Détails Urbanisme | 25.04.24 - 05:13
Quelle est l'incidence sur sa responsabilité contractuelle du géomètre-expert de l'annulation du règlement d'urbanisme sur la base duquel il a ... Détails Fiscalité immobilière | 24.04.24 - 05:44
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ... Détails Procédure civile | 24.04.24 - 05:44
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ... Détails Sûretés | 24.04.24 - 05:25
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ... Détails Procédure civile | 23.04.24 - 06:26
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles ... Détails Commissaire de justice | 23.04.24 - 05:26
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ... Détails Procédure fiscale | 23.04.24 - 05:24
L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ... Détails Contrats | 23.04.24 - 05:16
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ... Détails Personnes | 23.04.24 - 05:03
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ... Détails Environnement | 23.04.24 - 05:00
En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même ... Détails Droit public général | 23.04.24 - 05:00
L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ... Détails Banque | 22.04.24 - 05:27
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ... Détails Entreprises en difficulté | 22.04.24 - 05:27
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives.... Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant simplification de la vie économique. Le Parlement européen a adopté la proposition de directive visant à renforcer le droit à la réparation et à réduire l’impact environnemental de la... Le Parlement européen a adopté la proposition de directive obligeant les entreprises à intégrer les droits humains et l'impact environnemental dans... Il y a abus de minorité quand l'attitude du minoritaire est contraire à l'intérêt général de la société et qu'elle procède de l'unique dessein de... Fixation des modalités d'application de l'interdiction de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le... PI&TIC Plus d'articles Un nouveau règlement européen vise à offrir un niveau adéquat de sécurité des moyens d’identification électronique et des services de confiance... Tant que l'acte de cession de la propriété d'un brevet n'a pas été inscrit au registre national des brevets, l'ayant-cause ne peut se prévaloir des... Pour l'avocat général près la CJUE, l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée... Le Tribunal de l'Union européenne refuse de faire droit à la demande d'enregistrement de la marque Joyful by nature : à supposer même que la... Le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné, sans... Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce... Civil Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité... Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil. Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs... La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission... Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique... Banque/Finance/Assurance Plus d'articles Le Parlement européen a adopté de nouvelles mesures renforçant la lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et l'évasion... La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits exclusivement attachés à la... Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été émis... Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le... Lorsqu'un contrat d'assurance-vie et des prêts sont interdépendants, la renonciation au premier entraîne, à la date à laquelle elle produit ses... Fiscal Plus d'articles L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la... Relèvement du montant de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI applicable en cas de donations au personnel salarié d'une entreprise. L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements outre-mer. L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements outre-mer. L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance... Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de l'abrogation du dégrèvement du montant de la cotisation foncière des entreprises due au... Judiciaire Plus d'articles Des injures proférées par un professeur d'université lors d'une réunion rassemblant enseignants, personnels administratifs et étudiants, ont-ils un... La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel de Paris en ce qu’elle a reconnu la culpabilité de François Fillon, de son épouse et de... Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du... La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule déclaration de... L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en... Professions Plus d'articles Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives.... Est annulé l'arrêt d'appel qui déboute une avocate salariée alors qu'elle avait bien droit à indemnisation pour discrimination du fait de sa... Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du... Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas de... La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence... Droits spéciaux Plus d'articles Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives.... Ne répond pas à une raison impérative d'intérêt public majeur le projet de parc éolien qui n'apporte qu'une contribution modeste à la politique... Pour apprécier l'impact de la construction projetée sur un site ainsi que la qualité du site, il appartient à l'autorité administrative, sous le... Modification des modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle les infirmiers peuvent signer des certificats de décès. Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs... JavaScript is currently disabled. Please enable it for a better experience of Jumi .