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Fiscal
06.09.2010 - 15:49    
Brève : adoption par le Conseil fédéral suisse de l’ordonnance sur l'assistance administrative des CDI

Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral suisse a adopté l'ordonnance sur l'assistance administrative, qui règle l'exécution des dispositions sur l'assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l'OCDE.
 
26.08.2010 - 12:45    
Projet de loi allemand de taxation des banques

Le 25 août 2010, le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a présenté un premier projet de loi destiné à taxer les banques.
 
20.08.2010 - 08:07    
Allemagne : taxe sur le nucléaire

La taxe sur le nucléaire sera examinée en septembre 2010.
 
27.07.2010 - 14:31     > Texte officiel
Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions.
 
20.05.2010 - 15:09    
Assouplissement (partiel) de la fiscalité des entreprises en Allemagne

Suite à la faillite de la banque Lehman Brothers, le gouvernement allemand a assoupli certaines dispositions légales risquant d'accroitre les difficultés fin...
 
25.02.2010 - 12:29    
La Commission européenne enquête sur les règles allemandes de report fiscal accordé aux entreprises en difficultés

L’Allemagne accorde un avantage fiscal aux entreprises en difficulté en cas de changements importants de leur actionnariat. Etant donné que cette mesure, ap...
 
19.02.2010 - 12:49    
Une surveillance plus étroite pour les exilés fiscaux britanniques

Une cour d'appel de Grande Bretagne a rejeté cette semaine une demande de trois ressortissants britanniques tendant à se soustraire à l'imposition de 50 % de...
 
18.02.2010 - 12:19    
Suisse : résultat de la consultation sur l'imposition privilégiée du bénéfice de liquidation en cas de cessation d'activité lucrative indépendante

Le Conseil fédéral suisse a présenté, le 17 février 2010, les résultats de la consultation sur le projet d’ordonnance relative à l’imposition des bé...
 
16.02.2010 - 11:55     > Travaux parlementaires
Luxembourg : modification les règles qui régissent la détermination du débiteur de la TVA en cas de commercialisation de certains instruments liés au système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre

Le système d’échange des droits d’émission de gaz à effet de serre prévoit la possibilité d’une cession des quotas qui ont été alloués aux exploi...
 
21.12.2009 - 16:12    
Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée en Suisse

En Suisse, la prévoyance-vieillesse est fondée sur le principe des trois piliers. Le premier pilier est obligatoire pour tous et comprend l'assurance vieilles...
 
23.11.2009 - 11:46    
La législation belge relative à la mise en oeuvre de la directive "mère-filiale" dans le collimateur de la Commission européenne

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé un avis motivé à la Belgique au sujet de sa réglementation mettant en oeuvre la directive du 23 jui...
 
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