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PI & TIC
21.07.2010 - 12:00    
Estonie : nouvelles conditions d’enregistrement des noms de domaine en .EE

Les nouvelles conditions d'enregistrement plus souples du .EE permettent une ouverture de l’extension aux sociétés étrangères.
 
05.07.2010 - 11:49    
Finlande : entrée en vigueur du droit à l’accès à Internet haut débit

La Finlande est le premier pays à faire de l’accès à Internet haut débit un droit.
 
29.06.2010 - 15:11    
Une nouvelle procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine portugais

Le Portugal vient d'adopter un mode de règlement des litiges qui se distingue par son caractère facultatif.
 
30.04.2010 - 11:25    
Espagne : réduction du délai des démarches d'obtention de brevets pour les énergies renouvelables

Le ministre espagnol de l'Industrie, Miguel Sebastian a indiqué, au cours d'une intervention lors du Forum européen des brevets du 29 avril 2010, diverses mes...
 
09.04.2010 - 15:45    
Brève : adoption de la loi britannique pour l'économie numérique

La loi britannique pour l'économie numérique ("Digital Economy Bill"), qui  instaure un mécanisme de riposte graduée pour lutter contre le piratage de cont...
 
23.03.2010 - 12:55    
Une rémunération des droits d'auteur sur les téléphones portables doublés d'un baladeur audio

La Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF) suisse a approuvé un tarif de rémunération des droits d'aute...
 
17.03.2010 - 15:35     > Jurisprudence
Un tribunal espagnol déclare les téléchargements P2P légaux

Dans un jugement du 9 mars 2010, le tribunal de commerce de Barcelone a estimé qu'un site renvoyant vers de multiples liens peer-to-peer, qui n'hébergeait auc...
 
04.03.2010 - 10:54     > Jurisprudence
La Cour constitutionnelle allemande censure une loi autorisant la rétention des données téléphoniques ou internet pendant six mois

Le 2 mars 2010, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a censuré la loi autorisant la rétention des données téléphoniques ou internet pendant six m...
 
21.01.2010 - 12:17     > Texte officiel
Italie : un décret impose aux sites internet d’être accrédités par le ministère des Communications pour pouvoir diffuser des vidéos

Le Parlement italien a adopté le 17 décembre 2009 un décret imposant aux citoyens italiens d'être accrédités par le ministère des Communications avant de...
 
19.01.2010 - 12:06    
Google interrogé par l'Autorité de la concurrence allemande

L'Autorité allemande de la concurrence a demandé à Google des informations sur ses pratiques commerciales et ses produits. Cette demande fait suite à des r...
 
19.10.2009 - 16:00     > Jurisprudence
La CJCE précise les critères d'appréciation de la mauvaise foi en matière de marque communautaire

Par une action en contrefaçon, la société L. a demandé à F. de cesser de produire ou de commercialiser sur le territoire de l’Union européenne des lapin...
 
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