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11.12.2009 - 11:50     > Jurisprudence
Québec : condamnation d'un établissement scolaire pour discrimination fondée sur le handicap

Le 2 décembre 2009, le Tribunal des droits de la personne du Québec a rendu un jugement condamnant un établissement scolaire pour discrimination à l’égar...
 
24.08.2009 - 11:22     > Jurisprudence
Refus de se faire photographier pour des motifs religieux : la Cour suprême du Canada se prononce

Une communauté huttérite (mouvement anabaptiste chrétien issu du Tyrol) vivant dans la province canadienne de l'Alberta avait obtenu en 1974 une exemption pe...
 
27.05.2009 - 12:20     > Jurisprudence
La cour suprême de Californie a approuvé le référendum qui avait interdit les mariages gays

La Cour suprême de Californie a le 26 mai 2009 maintenu l'interdiction des mariages homosexuels dite "proposition 8" approuvée par les électeurs californien...