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PI & TIC
19.07.2010 - 14:35     > Jurisprudence
Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression

La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
 
25.06.2010 - 11:35     > Jurisprudence
Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube

Un site participatif ne peut être accusé d'enfreindre le droit d'auteur pour des contenus mis en ligne par ses utilisateurs dès lors qu'il retire les contenus illicites sur demande.
 
10.05.2010 - 12:23    
La FCC propose une troisième voie pour réguler les fournisseurs d'accès à Internet

Suite au revers qu'elle a essuyé devant une cour d'appel fédérale, selon laquelle la Federal Communications Commission (FCC) n'avait pas l'autorité légale ...
 
08.04.2010 - 11:18     > Jurisprudence
Neutralité du net : la justice américaine désavoue la FCC

Le 6 avril 2010, une cour d’appel de Washington DC a contesté au régulateur des télécoms, la Federal Communications Commission (FCC), le droit de sanction...
 
06.04.2010 - 11:02     > Jurisprudence
eBay n'a commis aucune infraction au droit des marques en vendant sur son site des articles contrefaisants sous le nom Tiffany

Le 1er avril 2010, la justice américaine a donné raison à eBay dans une affaire de contrefaçon l'opposant à Tiffany. La cour d'appel des Etats-Unis pour le...
 
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