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Europe

À la Une

29.07.2010 - Abolition des corridas en Catalogne

Le 28 juillet 2010, le Parlement régional de Catalogne a voté l’interdiction...

27.07.2010 - Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

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27.07.2010 - Le Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Belgique

Dans le domaine pénitentiaire, le CPT a examiné une nouvelle fois la question de...

26.07.2010 - Transport transfrontalier de déchets : condamnation néerlandaise de Trafigura dans l’affaire du "Probo Koala"

Le 23 juillet 2010, le tribunal d'Amsterdam (Rechtbank Amsterdam) a condamné la...

22.07.2010 - Les retraites en Allemagne : une contribution au débat français

La mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) a souhaité...

21.07.2010 - Rapport d’évaluation de la Commission européenne sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption engagées par la Bulgarie et la Roumanie

21.07.2010 - Estonie : nouvelles conditions d’enregistrement des noms de domaine en .EE

15.07.2010 - Belgique : absence d’obligation de reclassement des travailleurs

08.07.2010 - Lutte contre la corruption : le GRECO rend un rapport sur la Grèce

05.07.2010 - Finlande : entrée en vigueur du droit à l’accès à Internet haut débit

01.07.2010 - La justice allemande renforce le droit à l'euthanasie passive

29.06.2010 - Une nouvelle procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine portugais

24.06.2010 - Allemagne : le principe général de non-discrimination et l’invocabilité des directives

21.06.2010 - Entrée en vigueur de l’ordonnance suisse sur la communication électronique

18.06.2010 - Croatie : rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe

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Amérique du Nord

À la Une

29.07.2010 - Une juge fédérale américaine annule en partie la loi sur l'immigration clandestine

Le 28 juillet 2010, la juge fédérale Susan Bolton a annulé temporairement les...

19.07.2010 - Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression

Le procureur du comté de Kings, à Brooklyn, New York, a engagé une procédure...

02.07.2010 - La législation américaine sur les valeurs mobilières n'a plus une portée extraterritoriale

Le 29 mars 2010, la Cour suprême des Etats-Unis a commencé les auditions sur l'affaire...

29.06.2010 - La Cour suprême des Etats-Unis se prononce sur le port d'armes

Dans une décision rendue le 28 juin 2010, la Cour suprême des Etats-Unis a estimé...

25.06.2010 - USA : entrée en vigueur de la loi anti-tabac

Le 22 juin 2010, la première loi fédérale visant à réguler le tabac aux États-Unis...

25.06.2010 - Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube

08.06.2010 - Québec : une décision en faveur de l’ouverture des marchés publics aux logiciels libres

24.05.2010 - La jurisprudence arbitrale au Mexique

10.05.2010 - La FCC propose une troisième voie pour réguler les fournisseurs d'accès à Internet

16.04.2010 - La SEC propose un nouveau système de déclarations obligatoires

08.04.2010 - Neutralité du net : la justice américaine désavoue la FCC

06.04.2010 - eBay n'a commis aucune infraction au droit des marques en vendant sur son site des articles contrefaisants sous le nom Tiffany

29.03.2010 - La SEC pourrait revoir les règles d'utilisation des produits dérivés par les gérants

22.03.2010 - La réforme de la santé a été adoptée aux Etats-Unis

16.03.2010 - Une nouvelle réforme financière américaine

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Amérique Latine

À la Une

23.07.2010 - Rôle du droit international sur la gouvernance globale

Dans une doctrine publiée dans le Revue générale de droit international public,...

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Moyen Orient

À la Une

21.07.2010 - Brève : ouverture du .emarat en alphabet arabe pour les titulaires de marque

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19.07.2010 - Dubaï : la clause de conciliation préalable à l’arbitrage

Une clause d’un contrat d’exploitation de société de change prévoyait que...

11.06.2010 - La protection des créations de salariés aux Emirats arabes unis

Certains pays ont adopté une législation qui prévoit une présomption générale...

22.04.2010 - Le Conseil de l’Europe adresse ses recommandations à la Turquie en matière de lutte contre la corruption

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié...

29.01.2010 - Le Qatar modifie son dispositif fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés

22.10.2009 - Référence : la Cour constitutionnelle du Koweit a donné aux femmes le droit d'obtenir un passeport et de voyager à l'étranger sans l'autorisation préalable de leur mari

20.10.2009 - La cour suprême israélienne et la protection des personnes en temps de conflit

19.09.2009 - Libye : les joint venture devront nommer des dirigeants libyens

03.09.2009 - Modifications de la législation russe sur la concurrence

26.06.2009 - Mariage et droit international privé : le consentement est régi par la loi nationale de l'époux

17.06.2009 - La Turquie assouplit ses règles sur les prêts en devises

10.06.2009 - Création d'une union monétaire des pays du Golfe

15.05.2009 - Le nouveau droit marocain de l'arbitrage interne et international

11.05.2009 - Signature d'un avenant amendant la convention fiscale entre la France et le Royaume de Bahreïn en vue d'éviter la double imposition

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Afrique

À la Une

28.07.2010 - Ouverture de l’extension tunisienne .TN

Dans le cadre du processus de libéralisation de l’extension tunisienne, de nouvelles...

27.07.2010 - Brève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions

                 

27.07.2010 - Brève : promotion et protection réciproque des investissements entre la France et le Sénégal

 

09.07.2010 - Sénégal : l’obstacle de l’anonymat dans la répression de la cybercriminalité

L’auteur constate que l’anonymat dans le cyberespace constitue un obstacle majeur...

03.06.2010 - Egypte : l'Eglise copte devrait autoriser les remariages

08.04.2010 - L'associé minoritaire dans les sociétés régies par le droit OHADA

26.03.2010 - L'Afrique du Sud veut chasser le cybersquatting

16.03.2010 - Un Plan solaire marocain

19.02.2010 - Adhésion de la République démocratique du Congo à l'OHADA

17.02.2010 - La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères

20.01.2010 - Premier arrêt de la Cour africaine des droits de l'Homme : incompétence de la Cour en l'absence de déclaration par le pays poursuivi de reconnaissance de compétence

10.12.2009 - L'exécution des sentences internationales annulées dans leur pays d'origine : cohérences en droit comparé et incohérence du droit tunisien

26.11.2009 - Le Maroc adhère à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international

25.11.2009 - Brève : le continent africain pourrait se doter d'un ".AFRICA"

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Asie

À la Une

26.07.2010 - Cambodge : condamnation du premier tortionnaire des Khmers rouges

Le 26 juillet 2010, le tribunal spécial mixte chargé de juger les crimes du régime...

15.07.2010 - L'assainissement du régime fiscal des investissements étrangers en Chine

Dans les années 80, le gouvernement chinois a mis en place des mesures d'encouragement...

12.07.2010 - Rapport du CPT sur les conditions de détention en Turquie

Depuis 2001, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines...

09.07.2010 - La Cour constitutionnelle de Turquie annule une partie de la révision constitutionnelle

Les amendements qui n'ont pas été bloqués par la Cour, qui seront soumis à référendum...

07.07.2010 - Hong Kong : nouveau projet de loi sur la concurrence

Le gouvernement de Hong Kong a publié son nouveau projet de loi de concurrence,...

02.07.2010 - Non application de l'accord fiscal entre la Chine et Hong Kong à une société écran

23.06.2010 - Inde : remise en cause de l’établissement des cabinets d'avocats étrangers

12.06.2010 - Règles d'assujettissement et de gestion de la TVA : modifications

22.07.2010 - Lancement de la Plateforme Deloitte AP ICE

18.05.2010 - Le droit des conflits collectifs en Chine

18.03.2010 - Brève : le Kirghizistan inscrit l'abolition de la peine de mort dans la loi

11.03.2010 - Les droits des investisseurs étrangers dans les entreprises indiennes en question

09.03.2010 - Brève : l'Inde veut introduire un système de quota de femmes au parlement

04.03.2010 - Le système de brevets à Hong Kong

03.02.2010 - Etude économique de l'OCDE sur la Chine 2010

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Océanie

À la Une

02.04.2010 - La loi australienne Fair Work Act 2009 : évolution ou révolution ?

Dans un article publié dans la Revue de droit du travail de mars 2010, Alisson Fiorentino...

22.02.2010 - Australie : vers une suppression des Foreign Investment Fund Rules

Le 5 janvier 2010, le Trésorier adjoint australien a annoncé la publication d’un...

15.02.2010 - Australie : les pages jaunes et pages blanches des annuaires téléphoniques ne sont pas soumises aux droits d'auteur

Un éditeur d'annuaires téléphoniques australien, la société T., reprochait à...

11.12.2009 - De prochains changements dans le paysage australien des brevets pharmaceutiques

Le paysage des brevets australiens de biotechnologie est en plein mouvement. S'appuyant...

08.12.2009 - Australie : le Sénat adopte le projet de loi réformant la fiscalité de l'actionnariat salarié

Le Sénat australien a adopté le 2 décembre 2009 le projet de loi visant à réformer...

07.12.2009 - Droit et pratique de l'arbitrage à Maurice

28.10.2009 - L'OMC conseille aux Maldives de diversifier leur économie pour soutenir la croissance

18.09.2009 - Australie : tendances actuelles du marché de l'immobilier commercial

07.09.2009 - Les Iles Caiman envisagent d'instaurer un impôt direct

23.06.2009 - Publication au JO du décret portant publication de la convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale entre la France et l'Australie

15.06.2009 - Australie : la Haute Cour a rendu une décision sur la portée de l'exonération des médias de la responsabilité de conduite trompeuse ou mensongère

20.04.2009 - Etude économique de la Nouvelle-Zélande 2009

28.03.2009 - Fidji : libéralisation du régime d'investissement étranger

13.01.2009 - Australie : le gouvernement expérimente un système de filtrage de l'internet

18.12.2008 - Australie : le juge autorise la transmission d'un jugement par défaut aux défendeurs via facebook

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International

À la Une

29.07.2010 - La requête de faucheurs de maïs transgénique déclarée irrecevable

Deux français, M. C. et M. D. ont participé, le 23 juillet 2003, à la "neutralisation"...

29.07.2010 - Conférence de révision de la Cour pénale internationale à Kampala

Réunis à Kampala depuis le 31 mai 2010 pour amender le Statut de la Cour pénale...

28.07.2010 - Brève : l’OMC en faveur des Etats-Unis sur les produits technologiques

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26.07.2010 - Brève : la Suisse et l'Irlande paraphent une convention révisée de double imposition

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23.07.2010 - CEDH : pas d’atteinte au droit de propriété des éleveurs dont le bétail a été abattu pour lutter contre une épidémie

Des ressortissants français ont dénoncé l’illégalité des mesures d’abattage...

23.07.2010 - Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international

23.07.2010 - La Cour internationale de justice valide la déclaration d'indépendance du Kosovo

21.07.2010 - Brève : renforcement des règles d'élimination des armes à sous-munitions

16.07.2010 - CEDH : la France sanctionnée pour avoir condamné Roland Dumas pour diffamation

14.07.2010 - Procédure d'extradition américano-helvétique

09.07.2010 - Brève : accroissement de la violence raciste en Europe

09.07.2010 - CEDH : extradition de terroristes présumés

06.07.2010 - Le procès n'était pas équitable

06.07.2010 - Brève : entrée en vigueur de l’union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan

05.07.2010 - Brève : convention helvético-tadjik en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune