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Europe

Rubriques
À la Une

03.02.2010 - Droit au logement en Slovénie en violation de la Charte sociale européenne révisée

Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a rendu publique le...

02.02.2010 - MONEYVAL publie un rapport sur la Bosnie-Herzégovine

Le 11 janvier 2010, le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte...

02.02.2010 - L'Allemagne lève l'interdiction de ventes à découvert

A l'opposé de la décision prise par l'Autorité des marchés financiers français...

25.01.2010 - Un tribunal administratif suisse a qualifié d'illégal le transfert de données bancaires de clients aux autorités américaines

Le 5 janvier 2010, le tribunal administratif fédéral suisse a donné raison à...

22.01.2010 - L'impact de la directive sur le travail temporaire en Suède

Dans cette doctrine, l'auteur identifie les possibles impacts juridiques de la future...

21.01.2010 - Italie : un décret impose aux sites internet d’être accrédités par le ministère des Communications pour pouvoir diffuser des vidéos

19.01.2010 - Etat des lieux sur les droits des victimes d’infractions pénales au Luxembourg

19.01.2010 - Google interrogé par l'Autorité de la concurrence allemande

18.01.2010 - Suisse : révision de la réglementation en matière de délits boursiers et abus de marché

15.01.2010 - Suisse : vers une refonte complète de la loi sur le contrat d'assurance

14.01.2010 - Brève : le gouvernement allemand a adopté un projet de loi de transposition de la directive européenne sur les agences de notation

11.01.2010 - Le Portugal autorise le mariage homosexuel

28.12.2009 - Réforme de la loi belge relative à l'expertise judiciaire

22.12.2009 - La mise en oeuvre de la directive sur le travail temporaire au Royaume-Uni

21.12.2009 - Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée en Suisse

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Amérique du Nord

Rubriques
À la Une

08.02.2010 - Une banque américaine condamnée pour ne pas avoir informé ses clients des risques sur les investissements liés aux subprimes

Le 4 février 2010, la Securities and Exchange Commissions a condamné une banque...

01.02.2010 - La Cour Suprême du Canada se prononce sur le régime de commission militaire mis en place à Guantanamo

Un Canadien arrêté à l'âge de 15 ans en Afghanistan, puis détenu à Guantanamo...

22.01.2010 - Brève : la Cour suprême des Etats-Unis autorise les entreprises à financer librement les campagnes électorales

Le 21 janvier 2010, la Cour suprême des Etats-Unis a levé les limites au financement...

18.01.2010 - Etats-Unis : la CFTC présente ses propositions visant à réduire la spéculation sur l'énergie

Le 14 janvier 2010, la Commodity Futures Trading Commission (CFTC) a publié ses...

15.01.2010 - Etats-Unis : une "taxe de responsabilité pour la crise financière" à destination des banques

A la veille de la publication des résultats et des bonus des principales banques...

08.01.2010 - La SEC veut encadrer les accès privilégiés au marché

30.12.2009 - La Réserve fédérale américaine projette de créer des dépôts à terme rémunérés pour les banques

29.12.2009 - Canada : une importante décision de la Cour suprême en matière de diffamation

14.12.2009 - Etats-Unis : la chambre des représentants adopte le projet de réforme du système financier

11.12.2009 - Québec : condamnation d'un établissement scolaire pour discrimination fondée sur le handicap

08.12.2009 - La Cour suprême des Etats-Unis s'interroge sur la constitutionnalité de la loi Sarbanes-Oxley

01.12.2009 - La Cour suprême du Canada et la compétence internationale des tribunaux

24.11.2009 - "Mattress.com" : un signe descriptif combiné à une extension peut-il être enregistré en tant que marque ?

23.11.2009 - Brève : le Sénat américain vote à l'arraché la réforme de la santé

18.11.2009 - Une cour d'appel fédérale américaine se prononce sur la responsabilité d'un conseiller en investissements financiers

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Amérique Latine

Rubriques
À la Une

21.01.2010 - Chili : la loi sur l'accès à l'information bancaire applicable depuis le 1er janvier 2010

La nouvelle loi chilienne sur l’accès à l’information bancaire est entrée...

12.01.2010 - Le nouveau marché de l'assurance au Costa Rica

En août 2008, une nouvelle législation en matière d'assurance a été adoptée...

06.01.2010 - Le Brésil adopte de nouvelles règles en matière d'enregistrement des émetteurs de valeurs mobilières

Le 7 décembre 2009, le régulateur boursier brésilien a publié une instruction...

23.12.2009 - La ville de Mexico autorise le mariage homosexuel

Le 21 décembre 2009, la ville de Mexico, administrée par la gauche minoritaire...

01.12.2009 - Le premier mariage homosexuel d'Amérique du sud suspendu

Un tribunal de Buenos Aires avait pour la première fois autorisé le 13 novembre...

10.11.2009 - Brésil : la loi sur les faillites s'applique au recouvrement des créances salariales

22.10.2009 - L'Equateur va déroger aux brevets pharmaceutiques

21.10.2009 - Le Brésil va taxer les investissements étrangers

11.09.2009 - Uruguay : le Sénat autorise les couples homosexuels à adopter

10.09.2009 - La Cour suprême du Paraguay condamne un ressortissant espagnol pour détournement d'aides de l'Union européenne

01.09.2009 - Formalisme du droit et insécurité juridique : le paradoxe argentin

27.08.2009 - L'Argentine dépénalise partiellement le cannabis

07.07.2009 - Chili : bonification de retraite pour les mères de famille

04.06.2009 - Chili : la loi en faveur de l'égalité salariale promulguée par la présidente

27.05.2009 - Chili : signature d'un accord national pour l'emploi

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Moyen Orient

Rubriques
À la Une

29.01.2010 - Le Qatar modifie son dispositif fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés

La nouvelle loi fiscale n° 21/2009 entrée en vigueur le 1er janvier 2010 réforme...

22.10.2009 - Référence : la Cour constitutionnelle du Koweit a donné aux femmes le droit d'obtenir un passeport et de voyager à l'étranger sans l'autorisation préalable de leur mari

"Koweit : les femmes gagnent le droit au passeport sans autorisation du mari" - Les...

20.10.2009 - La cour suprême israélienne et la protection des personnes en temps de conflit

Dans un article paru dans la Revue générale de droit international public, Mme...

19.09.2009 - Libye : les joint venture devront nommer des dirigeants libyens

Selon une directive gouvernementale, les joint venture établies en Libye auront...

03.09.2009 - Modifications de la législation russe sur la concurrence

En juillet 2009, la Fédération de Russie a adopté divers textes en droit de la...

26.06.2009 - Mariage et droit international privé : le consentement est régi par la loi nationale de l'époux

17.06.2009 - La Turquie assouplit ses règles sur les prêts en devises

10.06.2009 - Création d'une union monétaire des pays du Golfe

15.05.2009 - Le nouveau droit marocain de l'arbitrage interne et international

11.05.2009 - Signature d'un avenant amendant la convention fiscale entre la France et le Royaume de Bahreïn en vue d'éviter la double imposition

20.04.2009 - Nuisances olfactives subies par une personne détenue près d'une décharge : la CEDH condamne la Roumanie pour non-respect du droit à la vie privée

10.04.2009 - Droit au respect de la vie privée et familiale : établissement d'un lien de filiation à des fins successorales

09.03.2009 - La CEDH s'exprime sur la liberté d'expression à l'Université en Turquie

04.03.2009 - La CEDH condamne la Russie pour avoir révoqué un magistrat s'étant exprimé sur les dysfonctionnements de la justice

27.02.2009 - Le Parlement yéménite limite l'âge légal du mariage à 17 ans

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Afrique

Rubriques
À la Une

10.12.2009 - L'exécution des sentences internationales annulées dans leur pays d'origine : cohérences en droit comparé et incohérence du droit tunisien

Lofti Chedly s'intéresse à l'exécution des sentences internationales annulées...

26.11.2009 - Le Maroc adhère à la Déclaration de l’OCDE sur l’investissement international

Après un examen approfondi de sa politique en matière d’investissement par le...

25.11.2009 - Brève : le continent africain pourrait se doter d'un ".AFRICA"

Edition spécialisée : "Bientôt un .AFRICA ?" - Domainesinfo, 2009/11/19 - cliquer...

05.11.2009 - Référence : l'Angola devrait adopter d'ici à mars 2010 la première constitution depuis son indépendance

Edition spécialisée : "L'Angola ouvre une consultation populaire en vie d'adopter...

05.11.2009 - Rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de l'Union douanière d'Afrique australe

27.10.2009 - Le Maroc adopte une loi de protection des données personnelles

04.09.2009 - Libye : les joint venture devront nommer des dirigeants libyens

26.08.2009 - Un nouveau code des personnes et de la famille au Mali

30.06.2009 - Publication au JOUE d'une décision modifiant l'annexe II du partenariat ACP-CE

30.06.2009 - Pas de versement de l'allocation pour jeune enfant dans le cadre d'une kafala

25.06.2009 - Abolition de la peine de mort au Togo

09.06.2009 - Le Marché commun d'Afrique du sud et de l'est se dote d'une union douanière

20.05.2009 - Union des Comores : la révision constitutionnelle adoptée

05.05.2009 - La Belgique a signé avec le Congo deux accords modifiant les règles de coopération en matière judiciaire

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Asie

Rubriques
À la Une

03.02.2010 - Etude économique de l'OCDE sur la Chine 2010

Le 2 février 2010, l'Organisation de coopération et de développement économiques...

27.01.2010 - Rapport de l'OMC sur les politiques et pratiques commerciales de la Malaisie

Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce vient de rendre public son...

20.01.2010 - Entrée en vigueur des amendements à la loi anti-monopole japonaise, dit Anti-Monopoly Act (AMA)

Les amendements Ă  la loi anti-monopole japonaise, dit Anti-Monopoly Act (AMA), qui...

15.01.2010 - MONEYVAL publie son Rapport d’évaluation du 3e cycle sur l’Arménie

Le 11 janvier 2010, le Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte...

05.01.2010 - Hong Kong : redécouverte de la réforme pour la sauvegarde des entreprises

Hong Kong disposant de peu de mécanismes juridiques destinés à sauver les entreprises...

22.12.2009 - Allégement de la taxation des investisseurs non-résidents en obligations japonaises

16.12.2009 - Politique de passation des marchés publics en Inde

25.11.2009 - Brève : ouverture de l'enregistrement prioritaire pour les détenteurs de marques russes en cyrillique

20.11.2009 - Russie : la Cour constitutionnelle interdit la peine de mort

05.11.2009 - Hong Kong : projet de réforme du cadre réglementaire relatif aux produits de placement non cotés

13.10.2009 - L'usage professionnel fait par l'avocat russe d'une information significative

08.10.2009 - Etude économique du Japon de l'OCDE 2009

01.10.2009 - La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets

14.09.2009 - La Chine veut ouvrir son marché financier aux sociétés étrangères

09.09.2009 - Chine : durcissement de la loi sur l'enfant unique pour les couples mixtes

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Océanie

Rubriques
À la Une

11.12.2009 - De prochains changements dans le paysage australien des brevets pharmaceutiques

Le paysage des brevets australiens de biotechnologie est en plein mouvement. S'appuyant...

08.12.2009 - Australie : le Sénat adopte le projet de loi réformant la fiscalité de l'actionnariat salarié

Le Sénat australien a adopté le 2 décembre 2009 le projet de loi visant à réformer...

07.12.2009 - Droit et pratique de l'arbitrage Ă  Maurice

A Maurice, si la pratique de l'arbitrage remonte sans doute aux premières transactions...

28.10.2009 - L'OMC conseille aux Maldives de diversifier leur économie pour soutenir la croissance

L'Organisation mondiale du commerce a rendu son rapport sur l'examen des politiques...

18.09.2009 - Australie : tendances actuelles du marché de l'immobilier commercial

L'Australie connait actuellement une période dynamique en matière d'immobilier...

07.09.2009 - Les Iles Caiman envisagent d'instaurer un impĂ´t direct

23.06.2009 - Publication au JO du décret portant publication de la convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale entre la France et l'Australie

15.06.2009 - Australie : la Haute Cour a rendu une décision sur la portée de l'exonération des médias de la responsabilité de conduite trompeuse ou mensongère

20.04.2009 - Etude économique de la Nouvelle-Zélande 2009

28.03.2009 - Fidji : libéralisation du régime d'investissement étranger

13.01.2009 - Australie : le gouvernement expérimente un système de filtrage de l'internet

18.12.2008 - Australie : le juge autorise la transmission d'un jugement par défaut aux défendeurs via facebook

12.12.2008 - Australie : des mesures d'urgence pour protéger les débiteurs hypothécaires

03.11.2008 - Nouvelle-Zélande : entrée en vigueur du "Copyright Amendment Act 2008"

14.10.2008 - Australie : nouvelle réglementation pour le crédit à la consommation

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International

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À la Une

05.02.2010 - Violation de la Convention EDH en raison des conditions de détention d'une magistrate condamnée pour corruption passive et abus de fonction

La requérante, Mme M., était magistrate au tribunal départemental de Bihor (Roumanie),...

05.02.2010 - Cinq ans d’attente pour une décision d’incompétence dans une procédure de divorce et d’octroi de la garde d’enfants mineurs

Un ressortissant roumain a épousé une ressortissante américaine dont il a eu deux...

03.02.2010 - Brève : le Japon et les Bermudes signent un accord d'échange de renseignements fiscaux

Le 1er février 2010 a été signé un accord entre le Japon et les Bermudes pour...

03.02.2010 - L’indication de la religion sur les cartes d’identité est contraire à la convention européenne des droits de l'homme

Jusqu’en 2006 en Turquie, la carte d'identité indiquait obligatoirement la religion...

02.02.2010 - Lutte contre le terrorisme : primauté des droits de l'Homme sur les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU

Le 28 janvier 2010, le rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe...

01.02.2010 - L'organisation et le système juridique APEC, double modalité de coopération internationale

01.02.2010 - Conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l'Homme

28.01.2010 - Brève : la Commission européenne demande à Malte, la Lituanie, la Hongrie et la Lettonie de corriger leur déficit budgétaire

28.01.2010 - Brève : signature d'un protocole modifiant la Convention entre le Japon et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu

27.01.2010 - La CEDH condamne la Turquie pour atteintes à la liberté d'expression

26.01.2010 - L'enjeu délicat de l'éventuelle adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme

25.01.2010 - Impartialité et liberté d'expression des magistrats

20.01.2010 - Diffamation d'un homme politique et violation du secret de l'instruction

18.01.2010 - L’inscription au fichier judiciaire national d’auteurs d’infractions sexuelles n’a pas enfreint le droit à la vie privée

15.01.2010 - Brève : la Douma russe donne son feu vert à la réforme de la CEDH