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19.01.2010 - Etat des lieux sur les droits des victimes d’infractions pénales au Luxembourg

19.01.2010 - Google interrogé par l'Autorité de la concurrence allemande

18.01.2010 - Suisse : révision de la réglementation en matière de délits boursiers et abus de marché

15.01.2010 - Suisse : vers une refonte complète de la loi sur le contrat d'assurance

14.01.2010 - Brève : le gouvernement allemand a adopté un projet de loi de transposition de la directive européenne sur les agences de notation

11.01.2010 - Le Portugal autorise le mariage homosexuel

28.12.2009 - RĂ©forme de la loi belge relative Ă  l'expertise judiciaire

22.12.2009 - La mise en oeuvre de la directive sur le travail temporaire au Royaume-Uni

21.12.2009 - Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée en Suisse

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Amérique du Nord

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22.01.2010 - Brève : la Cour suprême des Etats-Unis autorise les entreprises à financer librement les campagnes électorales

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18.01.2010 - Etats-Unis : la CFTC présente ses propositions visant à réduire la spéculation sur l'énergie

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15.01.2010 - Etats-Unis : une "taxe de responsabilité pour la crise financière" à destination des banques

A la veille de la publication des résultats et des bonus des principales banques...

08.01.2010 - La SEC veut encadrer les accès privilégiés au marché

30.12.2009 - La Réserve fédérale américaine projette de créer des dépôts à terme rémunérés pour les banques

29.12.2009 - Canada : une importante décision de la Cour suprême en matière de diffamation

14.12.2009 - Etats-Unis : la chambre des représentants adopte le projet de réforme du système financier

11.12.2009 - Québec : condamnation d'un établissement scolaire pour discrimination fondée sur le handicap

08.12.2009 - La Cour suprême des Etats-Unis s'interroge sur la constitutionnalité de la loi Sarbanes-Oxley

01.12.2009 - La Cour suprême du Canada et la compétence internationale des tribunaux

24.11.2009 - "Mattress.com" : un signe descriptif combiné à une extension peut-il être enregistré en tant que marque ?

23.11.2009 - Brève : le Sénat américain vote à l'arraché la réforme de la santé

18.11.2009 - Une cour d'appel fédérale américaine se prononce sur la responsabilité d'un conseiller en investissements financiers

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Amérique Latine

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23.12.2009 - La ville de Mexico autorise le mariage homosexuel

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07.07.2009 - Chili : bonification de retraite pour les mères de famille

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27.05.2009 - Chili : signature d'un accord national pour l'emploi

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11.05.2009 - Signature d'un avenant amendant la convention fiscale entre la France et le Royaume de BahreĂŻn en vue d'Ă©viter la double imposition

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10.04.2009 - Droit au respect de la vie privée et familiale : établissement d'un lien de filiation à des fins successorales

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27.02.2009 - Le Parlement yéménite limite l'âge légal du mariage à 17 ans

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Afrique

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30.06.2009 - Publication au JOUE d'une décision modifiant l'annexe II du partenariat ACP-CE

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05.05.2009 - La Belgique a signé avec le Congo deux accords modifiant les règles de coopération en matière judiciaire

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Asie

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25.11.2009 - Brève : ouverture de l'enregistrement prioritaire pour les détenteurs de marques russes en cyrillique

20.11.2009 - Russie : la Cour constitutionnelle interdit la peine de mort

05.11.2009 - Hong Kong : projet de réforme du cadre réglementaire relatif aux produits de placement non cotés

13.10.2009 - L'usage professionnel fait par l'avocat russe d'une information significative

08.10.2009 - Etude Ă©conomique du Japon de l'OCDE 2009

01.10.2009 - La Thaïlande adhère au traité de coopération en matière de brevets

14.09.2009 - La Chine veut ouvrir son marché financier aux sociétés étrangères

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Océanie

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07.12.2009 - Droit et pratique de l'arbitrage Ă  Maurice

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07.09.2009 - Les Iles Caiman envisagent d'instaurer un impĂ´t direct

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20.04.2009 - Etude Ă©conomique de la Nouvelle-ZĂ©lande 2009

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