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Europe

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Derniers articles

07.09.2010 - Rapport du GRECO sur la Macédoine

Le 30 août 2010, le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié son rapport d’évaluation du troisième cycle sur "l’ex-République yougoslave de Macédoine".

06.09.2010 - Brève : adoption par le Conseil fédéral suisse de l’ordonnance sur l'assistance administrative des CDI

Le 1er septembre 2010, le Conseil fédéral suisse a adopté l'ordonnance sur l'assistance administrative, qui règle l'exécution des dispositions sur l'assistance administrative des conventions de double imposition (CDI) nouvelles ou révisées selon la norme de l'OCDE.

02.09.2010 - Allemagne : réforme de la détention de sûreté

Le 1er septembre 2010, gouvernement allemand a adopté une réforme de la détention de sûreté, sur injonction de la CEDH.

26.08.2010 - Projet de loi allemand de taxation des banques

Le 25 août 2010, le ministre des finances allemand, Wolfgang Schäuble, a présenté un premier projet de loi destiné à taxer les banques.

20.08.2010 - Allemagne : taxe sur le nucléaire

La taxe sur le nucléaire sera examinée en septembre 2010.

19.08.2010 - Recomposition du secteur de l'assurance britannique

12.08.2010 - Lutte contre la corruption : le GRECO rend son rapport sur la Hongrie

05.08.2010 - Réforme du système judiciaire ukrainien

29.07.2010 - Abolition des corridas en Catalogne

27.07.2010 - Brève : loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions

27.07.2010 - Le Comité Anti-Torture du Conseil de l'Europe publie un rapport sur la Belgique

26.07.2010 - Transport transfrontalier de déchets : condamnation néerlandaise de Trafigura dans l’affaire du "Probo Koala"

22.07.2010 - Les retraites en Allemagne : une contribution au débat français

21.07.2010 - Rapport d’évaluation de la Commission européenne sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption engagées par la Bulgarie et la Roumanie

21.07.2010 - Estonie : nouvelles conditions d’enregistrement des noms de domaine en .EE

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Amérique du Nord

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Derniers articles

27.08.2010 - Brève : la SEC favorise l’entrée d’actionnaires au sein des conseils d’administration

Le 25 août 2010, la Securities and Exchange Commission, le régulateur des marchés américain, a adopté une nouvelle règle facilitant la nomination d’actionnaires présentés en assemblée générale.

27.08.2010 - Sanofi-Aventis confronté à la commercialisation du générique aux Etats-Unis

Le Tribunal Fédéral pour le District de Columbia a débouté le laboratoire français Sanofi-Aventis de sa requête visant à interdire la vente du générique de son médicament phare, le Lovenox.

17.08.2010 - Un juge fédéral américain suspend la culture de betteraves OGM

Un juge fédéral américain a interdit la culture de graines transgéniques dans l'attente d'une évaluation de leur impact sur l'environnement.

29.07.2010 - Une juge fédérale américaine annule en partie la loi sur l'immigration clandestine

A la veille de son entrée en vigueur, les dispositions les plus controversées de cette loi ont été annulées par une juge fédérale de Phoenix.

19.07.2010 - Utilisation d'un nom de domaine et liberté d'expression

La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.

02.07.2010 - La législation américaine sur les valeurs mobilières n'a plus une portée extraterritoriale

29.06.2010 - La Cour suprême des Etats-Unis se prononce sur le port d'armes

25.06.2010 - USA : entrée en vigueur de la loi anti-tabac

25.06.2010 - Atteinte aux droits d’auteur : un juge américain déboute Viacom de ses poursuites contre Youtube

08.06.2010 - Québec : une décision en faveur de l’ouverture des marchés publics aux logiciels libres

24.05.2010 - La jurisprudence arbitrale au Mexique

10.05.2010 - La FCC propose une troisième voie pour réguler les fournisseurs d'accès à Internet

16.04.2010 - La SEC propose un nouveau système de déclarations obligatoires

08.04.2010 - Neutralité du net : la justice américaine désavoue la FCC

06.04.2010 - eBay n'a commis aucune infraction au droit des marques en vendant sur son site des articles contrefaisants sous le nom Tiffany

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Amérique Latine

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Derniers articles

20.08.2010 - Mexique : taxation des produits américains

Le Mexique taxe des produits américains.

13.08.2010 - Le Brésil favorise l'embauche des minorités

Une loi récemment promulguée favorise le recrutement par les entreprises brésiliennes des Noirs et des Métis, qui représentent la moitié de la population.

05.08.2010 - Brésil : protection de la propriété intellectuelle des ressortissants des pays membres de l'OMC

Le président brésilien vient de promulguer une loi autorisant les autorités à suspendre ou assouplir la protection de la propriété intellectuelle dont les titulaires sont des ressortissants des pays membres de l’OMC.

23.07.2010 - Rôle du droit international sur la gouvernance globale

Les enjeux pour la gouvernance globale des affaires arbitrales internationales concernant l'Argentine.

20.07.2010 - Evolutions récentes du droit chilien du travail

La protection des droits fondamentaux au Chili.

19.07.2010 - Le Chili, premier pays à voter une loi sur la neutralité du net

16.07.2010 - L'Argentine légalise le mariage homosexuel

20.04.2010 - Le .AR impose de strictes procédures d’identification

01.03.2010 - La gouvernance d'entreprise en droit argentin

16.02.2010 - Brève : le Congrès bolivien donne au chef de l'Etat le pouvoir de nommer des juges

11.02.2010 - OMC : examen des politiques commerciales du Salvador

21.01.2010 - Chili : la loi sur l'accès à l'information bancaire applicable depuis le 1er janvier 2010

12.01.2010 - Le nouveau marché de l'assurance au Costa Rica

06.01.2010 - Le Brésil adopte de nouvelles règles en matière d'enregistrement des émetteurs de valeurs mobilières

23.12.2009 - La ville de Mexico autorise le mariage homosexuel

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Moyen Orient

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Derniers articles

27.07.2010 - Brève : loi autorisant l'accord franco-saoudien relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile

A été publiée au Journal officiel du 24 juillet 2010, une loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile.

21.07.2010 - Brève : ouverture du .emarat en alphabet arabe pour les titulaires de marque

Le processus d’ouverture du .Emarat, extension nationale en caractères non latins pour les Emirats Arabes Unis, est prévu le 27 septembre 2010 pour les titulaires de marque.

19.07.2010 - Dubaï : la clause de conciliation préalable à l’arbitrage

Si les parties ont convenues de soumettre le litige à un expert désigné pour tenter de régler le conflit à l’amiable, préalablement à toute demande d’arbitrage, aucune des parties ne peut recourir à l’arbitrage avant d’avoir soumis le litige à cet expert.

11.06.2010 - La protection des créations de salariés aux Emirats arabes unis

Aperçu du système de protection des droits de propriété intellectuelle découlant des créations de salariés des Emirats arabes unis.

22.04.2010 - Le Conseil de l’Europe adresse ses recommandations à la Turquie en matière de lutte contre la corruption

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe a publié...

29.01.2010 - Le Qatar modifie son dispositif fiscal relatif à l'impôt sur les sociétés

22.10.2009 - Référence : la Cour constitutionnelle du Koweit a donné aux femmes le droit d'obtenir un passeport et de voyager à l'étranger sans l'autorisation préalable de leur mari

20.10.2009 - La cour suprême israélienne et la protection des personnes en temps de conflit

19.09.2009 - Libye : les joint venture devront nommer des dirigeants libyens

03.09.2009 - Modifications de la législation russe sur la concurrence

26.06.2009 - Mariage et droit international privé : le consentement est régi par la loi nationale de l'époux

17.06.2009 - La Turquie assouplit ses règles sur les prêts en devises

10.06.2009 - Création d'une union monétaire des pays du Golfe

15.05.2009 - Le nouveau droit marocain de l'arbitrage interne et international

11.05.2009 - Signature d'un avenant amendant la convention fiscale entre la France et le Royaume de Bahreïn en vue d'éviter la double imposition

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Afrique

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Derniers articles

01.09.2010 - L'Algérie fait évoluer son code des marchés publics

L’Algérie a réformé son code des marchés publics dans le but de faciliter son plan de relance économique, lutter contre la corruption et favoriser les entreprises locales.

16.08.2010 - Ouverture des noms de domaine en .MISR pour les marques et sociétés égyptiennes

Ouverture des noms de domaine en مصر. (.MISR) en priorité aux sociétés égyptiennes et titulaires de marques égyptiennes enregistrées en caractères arabes le 22 août 2010.

10.08.2010 - Algérie : modification du régime des investissements étrangers

Présentation des principales mesures du projet de loi de finance complémentaire pour 2010 en matière d’investissements étrangers.

29.07.2010 - Brève : un tribunal camerounais condamne Nestlé pour concurrence déloyale

Le 14 juillet 2010, le tribunal de grande instance du Wouri-Douala (sud), au Cameroun, a condamné Nestlé Cameroun ainsi que cinq autres entreprises à payer solidairement à un industriel camerounais 740 millions de FCFA (1,128 million d'euros) pour "concurrence déloyale" et "fraudes douanières".

28.07.2010 - Ouverture de l’extension tunisienne .TN

L’extension tunisienne .TN est désormais accessible au grand public.

27.07.2010 - Brève : convention fiscale franco-kenyanne en vue d'éviter les doubles impositions

27.07.2010 - Brève : promotion et protection réciproque des investissements entre la France et le Sénégal

09.07.2010 - Sénégal : l’obstacle de l’anonymat dans la répression de la cybercriminalité

03.06.2010 - Egypte : l'Eglise copte devrait autoriser les remariages

08.04.2010 - L'associé minoritaire dans les sociétés régies par le droit OHADA

26.03.2010 - L'Afrique du Sud veut chasser le cybersquatting

16.03.2010 - Un Plan solaire marocain

19.02.2010 - Adhésion de la République démocratique du Congo à l'OHADA

17.02.2010 - La Libye autorise les coentreprises bancaires avec des banques étrangères

20.01.2010 - Premier arrêt de la Cour africaine des droits de l'Homme : incompétence de la Cour en l'absence de déclaration par le pays poursuivi de reconnaissance de compétence

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Asie

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Derniers articles

03.09.2010 - Adoption du projet de loi indien visant à ouvrir l'industrie nucléaire civile aux investissements privés étrangers

La Chambre haute du Parlement indien a approuvé définitivement, lundi 30 août, à l'issue d'un vif débat, un projet de loi visant à ouvrir l'industrie nucléaire civile indienne aux investissements privés étrangers.

23.08.2010 - Pakistan : droits de douane pour les exportations de textile

Le Pakistan appelle les États-Unis et l'Europe à réduire leurs droits de douane pour les exportations de textile pakistanais.

19.08.2010 - Accord commercial entre la Chine et Taiwan

La Chine et Taiwan sont parvenus à un accord commercial.

11.08.2010 - Vers l'ouverture des marchés financiers aux particuliers en Inde ?

L'Inde étudierait la possibilité d'ouvrir ses marchés financiers aux investisseurs particuliers étrangers selon le Financial Times.

05.08.2010 - La commercialisation des obligations de sociétés au Vietnam

Le Vietnam a élaboré un cadre juridique complet pour la délivrance et la commercialisation des obligations de sociétés, une étape vers l'harmonisation du marché des capitaux vietnamiens aux normes internationales.

05.08.2010 - Prix de transfert : nouvelles règles

26.07.2010 - Cambodge : condamnation du premier tortionnaire des Khmers rouges

15.07.2010 - L'assainissement du régime fiscal des investissements étrangers en Chine

12.07.2010 - Rapport du CPT sur les conditions de détention en Turquie

09.07.2010 - La Cour constitutionnelle de Turquie annule une partie de la révision constitutionnelle

07.07.2010 - Hong Kong : nouveau projet de loi sur la concurrence

02.07.2010 - Non application de l'accord fiscal entre la Chine et Hong Kong à une société écran

23.06.2010 - Inde : remise en cause de l’établissement des cabinets d'avocats étrangers

12.06.2010 - Règles d'assujettissement et de gestion de la TVA : modifications

22.07.2010 - Lancement de la Plateforme Deloitte AP ICE

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Océanie

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Derniers articles

02.04.2010 - La loi australienne Fair Work Act 2009 : évolution ou révolution ?

Dans un article publié dans la Revue de droit du travail de mars 2010, Alisson Fiorentino...

22.02.2010 - Australie : vers une suppression des Foreign Investment Fund Rules

Le 5 janvier 2010, le Trésorier adjoint australien a annoncé la publication d’un...

15.02.2010 - Australie : les pages jaunes et pages blanches des annuaires téléphoniques ne sont pas soumises aux droits d'auteur

Un éditeur d'annuaires téléphoniques australien, la société T., reprochait à...

11.12.2009 - De prochains changements dans le paysage australien des brevets pharmaceutiques

Le paysage des brevets australiens de biotechnologie est en plein mouvement. S'appuyant...

08.12.2009 - Australie : le Sénat adopte le projet de loi réformant la fiscalité de l'actionnariat salarié

Le Sénat australien a adopté le 2 décembre 2009 le projet de loi visant à réformer...

07.12.2009 - Droit et pratique de l'arbitrage à Maurice

28.10.2009 - L'OMC conseille aux Maldives de diversifier leur économie pour soutenir la croissance

18.09.2009 - Australie : tendances actuelles du marché de l'immobilier commercial

07.09.2009 - Les Iles Caiman envisagent d'instaurer un impôt direct

23.06.2009 - Publication au JO du décret portant publication de la convention fiscale tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale entre la France et l'Australie

15.06.2009 - Australie : la Haute Cour a rendu une décision sur la portée de l'exonération des médias de la responsabilité de conduite trompeuse ou mensongère

20.04.2009 - Etude économique de la Nouvelle-Zélande 2009

28.03.2009 - Fidji : libéralisation du régime d'investissement étranger

13.01.2009 - Australie : le gouvernement expérimente un système de filtrage de l'internet

18.12.2008 - Australie : le juge autorise la transmission d'un jugement par défaut aux défendeurs via facebook

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International

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Derniers articles

07.09.2010 - Brève : modification des montants des redevances de demandes PCT et de dépôt de marque internationale

A compter du 1er septembre 2010, les montants des redevances internationales de demandes PCT et de dépôt de marque internationale sont modifiés.

07.09.2010 - Etude de législation comparée : recours devant le juge constitutionnel

Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux "recours devant le juge constitutionnel".

06.09.2010 - Brève : entrée en vigueur de l'accord de libre-échange AELE-Serbie entre la Suisse et la Serbie

Le 2 septembre 2010, la Confédération suisse a annoncé que l'accord de libre-échange AELE-Serbie entrera en vigueur le 1er octobre 2010 entre la Suisse et la Serbie, et supprimera ou réduira les droits de douanes perçus sur les produits industriels et les produits agricoles transformés.

06.09.2010 - Brève : acccord franco-djiboutien relatif à la protection réciproques des investissements

Est paru au Journal officiel du 5 septembre 2010 un décret du 2 septembre 2010 portant publication de l'accord entre la France et Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

02.09.2010 - Brève : modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages d'une convention fiscale franco-suisse

Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière de dividendes, intérêts et redevances.

31.08.2010 - Comité de Bâle des supervisions bancaires : propositions sur la microfinance

31.08.2010 - Brève : révision de la convention indo-suisse pour éviter les doubles impositions

30.08.2010 - Protection des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG

27.08.2010 - Justice et arbitrage international : analyse de la notion de précédent

24.08.2010 - Brève : Israël approuve son adhésion à l’OCDE

19.08.2010 - Rapport d’étape de l’OCDE dans la lutte contre les paradis fiscaux

17.08.2010 - Procédure d’arbitrage

17.08.2010 - Droits de douane : l’OMC donne tort à l’Europe

12.08.2010 - Décision favorable du CIRDI pour Vivendi en Argentine

11.08.2010 - Brève : l'AMF signe un accord de coopération avec ses homologues néerlandaise, belge, portugaise et britannique