Saisi du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, le Conseil constitutionnel censure comme portant à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée, les dispositions visant à réprimer le délit d’outrage en ligne et à prévoir l’application à ce délit de la procédure de l’amende forfaitaire.
Article mis à jour le 21 mai 2024. Un projet de loi (n° (...)Cet article est réservé aux abonnés