Encourt la censure la décision déclarant caduque une déclaration d'appel aux motifs que la durée de l'indisponibilité de l'avocat avait été ...
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La cour d'appel de Douai condamne une avocate qui a rompu de façon vexatoire le contrat qui la liait à une ...
La révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du ...
Une association de défense des consommateurs ne peut pas se voir retirer son agrément aux seuls motifs qu'elle recommande régulièrement un ...
Le recours contre l'élection des membres du CNB doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au ...
L'avocat d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a pas d'action directe, en son nom propre et pour son propre ...
Le juge d'instruction n'a pas l'obligation de délivrer, d'office, à l'avocat un permis de communiquer qui a été adressé à un numéro de ...
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales ...
Publication au JO d'un décret portant code de déontologie des ...