Vendredi 27 Janvier

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Togo : un nouveau "code des investissements" et une charte des PME/PMI

L'Assemblée nationale togolaise a adopté un nouveau "code des investissements", texte qui s'accompagne d'une charte pour les PME/PMI.

Algérie : publication de la loi de finances pour 2012

Publiée au Journal officiel algérien du 29 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 introduit des garanties supplémentaires de sécurité juridique au profit des contribuables.

Japon : baisse du taux d'impôt sur les sociétés

Le 30 novembre 2011, le Japon a décidé d’une réduction du taux national de l’impôt sur les sociétés qui s’opèrera en trois temps.

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Afrique / Moyen-Orient

25.01.2012 - Togo : un nouveau "code des investissements" et une charte des PME/PMI

L'Assemblée nationale togolaise a adopté un nouveau "code des investissements", texte qui s'accompagne d'une charte pour les PME/PMI.

23.01.2012 - Algérie : publication de la loi de finances pour 2012

Publiée au Journal officiel algérien du 29 décembre 2011, la loi de finances pour 2012 introduit des garanties supplémentaires de sécurité juridique au profit des contribuables.

17.01.2012 - Financement des énergies renouvelables en Afrique du Nord

Le bureau pour l'Afrique du Nord de la Commission économique des Nations-Unies pour l'Afrique vient de lancer un projet sur les mécanismes innovants de financement des énergies renouvelables.

11.01.2012 - Appel à projets pour développer l’internet en Afrique

Le ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé de participer...

06.01.2012 - Turquie : hébergement et domiciliation pour les entreprises françaises

La Chambre de Commerce Française en Turquie présente ses solutions d’hébergement et de location "Clés en main" pour les entreprises françaises voulant s'intégrer dans la communauté d’affaires d’Istanbul.

05.01.2012 - Bénin : la loi anti-corruption est entrée en vigueur

Le Conseil des ministres du Bénin a adopté deux projets de décrets d'application de la loi anti-corruption.

26.12.2011 - Nouvelles aides à l’investissement en Turquie

Présentation de mesures d'incitation à l’investissement étranger en Turquie et des avantages qui en découlent.

26.12.2011 - 10 au 31 mai 2012 - 3ème Salon des services et des nouvelles technologies marocain

La 3e édition du "Salon des services et des nouvelles technologies" aura lieu à Casablanca du 10 au 31 mai 2012.

26.12.2011 - Analyse des performances des marchés obligataires de l'Afrique subsaharienne

Un nouvel indice de référence permettant de mesurer la performance des marchés obligataires de l'Afrique subsaharienne vient d'être lancé.

26.12.2011 - Côte d'Ivoire : développement de l’économie numérique

La Côte d'Ivoire connaît une forte croissance du secteur des nouvelles technologies de l’information et de la communication qui va permettre de développer son économie numérique.

20.12.2011 - Une étude de l'OCDE sur Israël

Si l'économie d’Israël, y compris son secteur financier, est sortie de la crise de 2008-2009 dans une situation relativement bonne, elle connait actuellement une dégradation des perspectives économiques mondiales à laquelle s'ajoutent de fortes tensions géopolitiques.

13.12.2011 - Togo : développement des services de carte bancaire

La banque panafricaine, dont le siège est au Togo, va proposer de nouvelles solutions de paiement électronique via des cartes de débit ou des cartes prépayées.

07.12.2011 - Publication d'un fascicule "OHADA : droit des sociétés, comptabilité et contrats de transport"

Le premier fascicule Jurisclasseur sur le droit OHADA vient d'être publié.

07.12.2011 - Togo : création de la Cour d’arbitrage, de médiation et de conciliation (CATO)

Le Togo dispose enfin d'une Cour d’arbitrage.

29.11.2011 - Côte d'Ivoire : baromètre conjoncturel sur l’environnement des affaires

Baromètre conjoncturel de la Chambre de Commerce et d'Industrie française en Côte d'Ivoire (CCIFCI) sur l’environnement des affaires en Côte d'Ivoire.

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Amérique du Nord

26.01.2012 - Etats-Unis : GPS et respect de la vie privée

La police américaine ne peut pas surveiller pendant une longue période les déplacements des individus par l'utilisation de puces GPS sans demander l'autorisation d'un juge.

18.01.2012 - Etats-Unis : titularité de marque et transfert de nom de domaine

Le musée Auschwitz-Birkenau n’étant pas titulaire d’une marque intitulée Auschwitz, il n’est pas en mesure d’obtenir le transfert du nom de domaine auschwitz.org.

12.01.2012 - Comptes Twitter professionnels : vol "d'abonnés"

Dispute aux Etats-Unis sur la propriété d'un compte sur un réseau social, sur la valorisation des contenus des comptes Twitter professionnels et sur la détention des "followers".

29.12.2011 - Canada : critères d'admissibilité des offres à un marché public

Dans quelle mesure l’administration publique peut-elle imposer des critères d’admissibilité aux fournisseurs ?

22.12.2011 - HTC sanctionné aux Etats-Unis pour violation de brevet

Le 19 décembre 2011, la Commission du commerce international (ITC) américaine a...

21.12.2011 - Durcissement sensible des normes prudentielles sur les fonds propres des banques américaines

14.12.2011 - Le Canada se retire du Protocole de Kyoto

Suite à la conférence de Durban sur le changement climatique qui s'est déroulée du 28 novembre au 9 décembre 2011, le ministre canadien de l'Environnement a annoncé le retrait de son pays du Protocole de Kyoto signé en 1997.

05.12.2011 - La justice américaine sanctionne les pratiques de la SEC

Le 28 novembre 2011, un juge fédéral new-yorkais a rejeté un accord à l'amiable passé entre le gendarme boursier américain et la banque Citigroup pour solder des poursuites engagées à l'encontre de cette dernière.

29.11.2011 - Etats-Unis : confidentialité des pièces versées au débat en UDRP

Dans quelle mesure les pièces versées dans une procédure UDRP doivent-elles rester confidentielles ?

15.11.2011 - Etats-Unis : l'ADN isolé est brevetable

Un juge d'appel américain a estimé que de l'ADN "isolé" pouvait être breveté.

08.11.2011 - Le Congrés américain refuse d'appliquer les quotas de CO2 européens

Les députés américains veulent exclure les compagnies aériennes américaines de la réglementation européenne incluant le transport aérien dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (EU-ETS).

07.11.2011 - Le Mexique abandonne le nucléaire au profit du gaz naturel

02.11.2011 - USA : projet de réglementation sur les eaux usées produites par la fracturation hydraulique

L'Agence américaine de l'environnement veut encadrer le traitement des eaux usées issues de la facturation hydraulique.

26.10.2011 - Etats-Unis : les procédures UDRP n’ont pas toujours les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité

Lorsqu'il constate l’incapacité des parties à s’accorder, ne serait-ce que sur les faits, l'ICANN doit rejeter la demande de transfert de noms de domaines au motif que les décideurs, dans les procédures UDRP, n’ont pas les moyens nécessaires à la manifestation de la vérité.

17.10.2011 - Canada : projet de loi sur la modernisation du droit d’auteur

Le 29 septembre 2011, le ministre canadien de l'Industrie, Christian Paradis, et le ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, James Moore, ont annoncé le dépôt d'un projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur à la Chambre des communes.

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Asie / Pacifique

24.01.2012 - Inde : Vodafone ne doit pas 4,4 milliards de dollars d'impôts

Le géant de la téléphonie britannique, Vodafone, n'est pas redevable des 4,4 milliards de dollars (3,4 millions d'euros) d'impôts et pénalités que lui demandaient les autorités indiennes.

18.01.2012 - Japon : baisse du taux d'impôt sur les sociétés

Le 30 novembre 2011, le Japon a décidé d’une réduction du taux national de l’impôt sur les sociétés qui s’opèrera en trois temps.

13.01.2012 - Etat de l'import-export de la Chine en 2011

La Chine a présenté son bilan des imports-exports pour 2011.

06.01.2012 - Ouverture du marché financier indien aux investisseurs étrangers

A compter du 15 janvier 2012, les investisseurs particuliers étrangers pourront investir directement sur son marché boursier.

05.01.2012 - Chine : les investissements étrangers strictement encadrés

Les investissements étrangers en Chine seront encouragés, restreints ou interdits selon les secteurs.

27.12.2011 - Chine : augmentation de la taxe sur les ressources d'exploitation

Le Règlement provisoire chinois de la taxe sur les ressources a été révisé le 30 septembre 2011 par le Conseil d'État.

23.12.2011 - La Chine s'oppose à la taxe carbone européenne sur les compagnies aériennes

La Chine conteste la décision de la CJUE imposant aux compagnies aériennes de payer une taxe carbone.

13.12.2011 - Septembre 2012 - Opération en faveur des produits agro-alimentaires français en Inde

L’Indo-French Chamber of Commerce and Industry (IFCCI) organise en septembre 2012 une opération dasn le but de faire découvrir des produits agro-alimentaires français à différents acteurs du marché indien.

09.12.2011 - Suspension de l'ouverture du marché indien de la grande distribution aux investisseurs étrangers

L'Inde a finalement renoncé à ouvrir le marché indien de la grande distribution aux investisseurs étrangers.

07.12.2011 - 4 au 7 janvier 2012 - Opportunités du secteur automobile en Inde

La Chambre de commerce et de l'industrie franco-indienne et Ubifrance organisent une mission dans le domaine automobile en Inde.

06.12.2011 - Vietnam : les notaires français sécurisent les transactions immobilières

Le Conseil supérieur du notariat est engagé dans une mission portant sur la sécurisation des transactions immobilières vietnamiennes.

05.12.2011 - Un centre d’affaires pour les PME à Taïwan

01.12.2011 - Ouverture du marché indien de la grande distribution aux investisseurs étrangers

Le gouvernement indien vient de donner son feu vert à l’investissement étranger dans le secteur de la grande distribution.

30.11.2011 - Evaluation du système financier chinois

Selon le premier rapport financier du Fonds monétaire international consacré à la Chine, rendu public le 15 novembre 2011, le secteur financier du pays est généralement sain mais des réformes sont recommandées pour parvenir à une croissance durable.

28.11.2011 - Chine : augmentation du seuil de TVA et de l'IS pour les petites entreprises

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Amérique du Sud

27.01.2012 - 21-22 mai 2012 - Brésil : 2ème édition du "Rio Investors Day"

"Rio Investors Day" 2012 regroupera les investisseurs des secteurs de l’innovation et du développement durable.

19.01.2012 - Colloque sur l'Argentine organisé par Ubifrance

Le 15 février 2012, Ubifrance organise un colloque sur "l'Argentine : mode d'emploi du nouveau modèle économique".

13.01.2012 - Brésil : nouveautés pour les fonds d'investissement

La Commission des valeurs mobilières brésilienne modifie son instruction concernant les fonds d'investissement.

04.01.2012 - Argentine : la liberté de la presse menacée ?

Un projet de loi argentin relatif à la production et la commercialisation du papier servant à la publication des journaux de presse inquiète les médias quant à la liberté de la presse.

28.12.2011 - L'Argentine limite la possession de ses terres par les étrangers

Adoption d'un projet de loi argentin limitant l'acquisition et la possession de terres agricoles en Argentine par les investisseurs étrangers.

20.12.2011 - L’Uruguay sort de la liste grise de l’OCDE

15.12.2011 - Brésil : une nouvelle loi antitrust

A l'issue de près de sept ans de débats, le projet de loi modifiant la loi antitrust brésilienne a été sanctionné par la présidente Dilma Rouseff. La loi a été publiée au Journal officiel brésilien le 1er décembre 2011.

08.12.2011 - Brésil : des mesures pour stimuler l'économie

Le 1er décembre 2011, le ministre brésilien des Finances, Guido Mantega, a annoncé des mesures pour stimuler et renforcer l'économie brésilienne, principalement sous la forme de réductions d'impôt.

01.12.2011 - Abaissement du taux directeur au Brésil

17.11.2011 - Equateur : examen des politiques commerciales

09.11.2011 - Le gouvernement argentin durcit les règles encadrant les opérations de change

03.11.2011 - Argentine : révision du système de subventions publiques

Mise en place d'un groupe de travail chargé de la révision du système de subventions publiques.

28.10.2011 - Argentine : réorientations de la politique économique

Suite à la réélection de Cristina Kirchner à la présidence argentine, le gouvernement devrait entamer des réorientations de sa politique économique, concernant notamment l'inflation, le système d'encadrement du prix de l'énergie et la valeur du peso.

21.10.2011 - Brésil : une loi allonge la durée du préavis de licenciement

Le Brésil a adopté une loi allongeant la durée du préavis de licenciement jusqu'à 90 jours.

16.09.2011 - L'Argentine adhère au système pour l'acceptation mutuelle des données

L'Argentine est devenue le cinquième pays non-membre de l'OCDE à intégrer le système d’acceptation mutuelle des données.

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Affaires internationales

24.01.2012 - OEB : comité consultatif pour les questions économiques

Mise en place par l'Office européen des brevets d'un Comité consultatif pour les questions économiques et scientifiques relatives aux brevets.

23.01.2012 - Principe de compétence-compétence

Reconnaissance de la régularité d'une juridiction arbitrale composée de membres directement intéressés au litige qui leur est soumis.

23.01.2012 - France / île de Man : accord fiscal sur les entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs

Un décret du 18 janvier 2012, publié au Journal officiel du 22 janvier 2012, porte...

20.01.2012 - France / Anguilla : échange de renseignements en matière fiscale

A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012...

20.01.2012 - France / Commonwealth de la Dominique : échange de renseignements en matière fiscale

A été publié au Journal officiel du 20 janvier 2012 un décret du 18 janvier 2012...

20.01.2012 - France / Costa Rica : échange de renseignements en matière fiscale

20.01.2012 - Record du nombre de dépôts de brevets en 2011

En 2011, en dépit de la crise économique et financière, l'Office européen des brevets (OEB) a délivré 62.115 brevets, soit 7 % de plus qu'en 2010.

17.01.2012 - Convention de Montréal : le droit exclusif du demandeur en choix de juridiction

Pour satisfaire aux objectifs de prévisibilité, de sécurité et d'uniformisation poursuivis par la Convention de Montréal, le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché. S'il a été contraint de porter son litige devant une juridiction qu'il n'a pas choisie, il a, sur le fondement de la même convention, un intérêt actuel et légitime à agir. 

17.01.2012 - Un guichet unique pour les formalités en matière de TVA transfrontalière

17.01.2012 - Arrangement et Protocole de Madrid : gazette OMPI des marques internationales

13.01.2012 - Suisse / Taiwan : entrée en vigueur de l’accord privé en matière de double imposition

13.01.2012 - Suisse / Uruguay : entrée en vigueur de la CDI

11.01.2012 - Baromètre CCEF : les entreprises françaises dans le monde

Présentation du baromètre du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France (CNCCEF) de décembre 2011.

05.01.2012 - Modifications de l'arrangement de la Haye

Présentation de quelques modifications apportées aux instructions administratives de l'arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

04.01.2012 - Nationalisation d'ExxonMobil au Venezuela : la CCI se prononce

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Europe

27.01.2012 - Viaguara ne peut tirer indûment profit du Viagra

Le tribunal de l’Union européenne refuse l’enregistrement de la marque communautaire Viaguara pour des boissons, l’usage de ce signe risquant de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque Viagra.

27.01.2012 - Treize CDD successifs : le besoin permanent en remplacement le justifie

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.

Le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée peut être justifié par le besoin de remplacement même si ce besoin s’avère récurrent, voire permanent. Le total de treize CDD successifs sur onze ans ne permet donc pas en l'espèce une requalification en CDI.

26.01.2012 - Union européenne : réforme des règles de protection des données

La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

26.01.2012 - Aides d'Etat dans le secteur postal

UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.

25.01.2012 - CJUE : irrégularité du marché public dont le pouvoir adjudicateur bénéficie d’une subvention FEDER

La méconnaissance, par un pouvoir adjudicateur bénéficiant d’une subvention FEDER, des règles relatives à la passation des marchés publics lors de l’attribution du marché constitue une irrégularité, même lorsque l’autorité nationale compétente ne pouvait pas ignorer, lors de l’octroi de cette subvention, que le bénéficiaire avait déjà décidé de l’identité du prestataire à qui il confierait la réalisation de l’action subventionnée.

25.01.2012 - Quand la libre circulation des marchandises fait plier le droit de l'environnement

Si une restriction à la libre circulation des marchandises peut être justifiée pour la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que la protection de l'environnement, il incombe néanmoins aux États membres, avant d’adopter une mesure aussi radicale, d’examiner la possibilité de recourir à des mesures moins restrictives de la liberté de circulation.

25.01.2012 - CJUE : conditions d’ouverture du droit au congé annuel payé

Le droit communautaire s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale pendant la période de référence.

25.01.2012 - CJUE : portée de la clause anti-abus de la directive "fusions"

L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".

25.01.2012 - CEDH : la réputation commerciale d'une société est dépourvue de dimension morale

Une société dont la réputation commerciale est ternie ne se trouve pas dans la même situation que l'individu face à des propos diffamatoires. En effet, l'absence de dimension morale de la société empêche toute atteinte à sa "dignité". De ce fait, la protection de cette réputation ne se fait pas dans les mêmes proportions. 

23.01.2012 - Hongrie : levée de la suspension d'agrément de la société iFOREX

18.01.2012 - Le droit des marins et le droit international privé du travail

Des éléments tels que le lieu de l’occupation effective du travailleur, le lieu où ce dernier doit se présenter et reçoit les instructions administratives nécessaires à l’exécution de son travail, et l’établissement de fait de l’employeur ont-ils une incidence pour la détermination de la loi applicable au contrat de travail ?

18.01.2012 - Bruxelles met en demeure la Hongrie

Suite à l'entrée en vigueur de nouvelles lois début 2012 en Hongrie, la Commission européenne a ouvert le 17 janvier 2012 une procédure d'infraction accélérée contre cet Etat membre concernant l'indépendance de sa banque centrale et de ses instances de protection des données et concernant certaines mesures relatives à son système judiciaire.

18.01.2012 - Consultation publique sur les modes d'achat et de paiement des Européens

17.01.2012 - CJUE : notion de "transmission d’une universalité de biens" dans la sixième directive TVA

La CJUE revient sur la notion de "transmission d’une universalité totale ou partielle de biens" lors du transfert de la propriété du stock de marchandises et de l’équipement commercial concomitant à la location des locaux commerciaux.

16.01.2012 - Une Hadopi à l'espagnole

Le gouvernement espagnol a approuvé une nouvelle législation particulièrement stricte qui permettrait de bloquer les sites échangeant des fichiers piratés. Cette loi crée un organe gouvernemental en mesure de forcer les FAI à bloquer les sites concernés. Elle suit la tendance internationale de plus en plus stricte vis-à-vis du téléchargement illégal, comme en France ou aux Etats-Unis.