D’une part, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis. D'autre part, il appartient à l'autorité administrative de justifier en cas de contestation que le bordereau du titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.

L’administration fiscale actualise sa doctrine relative aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.

L’administration fiscale actualise pour 2018 le seuil d’application de la “Taxe Apparu” sur les loyers élevés des logements de petite surface.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à transformer les zones de revitalisation rurale en zones franches rurales.

Lorsque le notaire délivre à un vendeur une information incomplète sur la fiscalité des mutations en cause, de sorte que les manquements déclaratifs de ce vendeur auprès de l’administration fiscale résultent de ce défaut d’information, alors le notaire est comptable des manquements déclaratifs du vendeur.

Pour l'application des dispositions du II ter de l’article 1518 du CGI, une mutuelle est un organisme privé à but non lucratif si sa gestion présente un caractère désintéressé et si les services qu'elle rend ne concurrencent pas, dans la même zone géographique d'attraction, ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Les revenus du patrimoine des ressortissants français qui travaillent dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’UE/EEE ou la Suisse peuvent être soumis aux contributions sociales françaises.

Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.