L’exception dégagée par la CJUE pour des cas de restrictions poursuivant un objectif légitime d’intérêt général peut, sous certaines conditions, s’appliquer à une réglementation adoptée par une fédération sportive qui, tout en s’adressant à ses membres, encadre le recours aux services d’entreprises tierces. Tel est possiblement le cas du règlement de la Fédération allemande de football relatif à l’activité des agents de joueurs.
En 2015, (...)Cet article est réservé aux abonnés