Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère

Divorce international : la date de saisine étrangère relève de la loi étrangère

En matière de divorce, la litispendance avec une juridiction d'un Etat tiers suppose de déterminer, selon la loi étrangère, la date de saisine de celle-ci.

Deux époux, tous deux de nationalités française et syrienne, se sont mariés religieusement en Syrie puis en France.Par la suite, l'époux a déposé une requête en divorce devant un tribunal religieux syrien. L'épouse l'a assigné en divorce devant le juge aux affaires familiales français. La cour (...)
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