Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les services du géant technologiques sont bien soumis aux obligations découlant du Digital Markets Act.
En application du règlement sur les marchés numériques (règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 - Digital Markets Act ou DMA), la Commission européenne a, le 5 septembre 2023, désigné Apple comme (...)Cet article est réservé aux abonnés