Détails Droit public général | 16.10.25 - 06:56
Le Conseil d'Etat rejette la requête de Marine Le Pen contre la décision du Premier ministre refusant de faire droit à sa demande d'abrogation de ... Détails Energie | 15.10.25 - 05:49
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ... Détails Droit pénal | 15.10.25 - 05:18
Lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, ... Détails Assurances | 15.10.25 - 05:13
Quand bien même les activités de livraison et de retraits de commandes demeuraient autorisées, les mesures gouvernementales relatives à la lutte ... Détails Famille | 15.10.25 - 05:00
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de ... Détails Propriété intellectuelle | 14.10.25 - 06:43
Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à ...
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une ... Détails Consommation | 14.10.25 - 05:30
L’influenceuse Maeva Ghennam a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris a un an de prison avec sursis et 150.000 € ... Détails Fiscalité des entreprises | 14.10.25 - 05:27
En matière de remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, l'entreprise peut solliciter le remboursement immédiat de sa créance ou ... Détails Immobilier / Construction | 14.10.25 - 05:15
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d’économie d’énergie en ... Détails Urbanisme | 14.10.25 - 05:02
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ... Détails Environnement | 14.10.25 - 05:00
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ... Détails Energie | 14.10.25 - 05:00
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ... Détails Procédure civile | 14.10.25 - 05:00
L'irrégularité d'un acte introductif d'instance devant une juridiction peut être couverte jusqu'au moment où le juge saisi de cette instance ...
L'employeur ne peut refuser l'octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en ...Voir plus d'articles...
Affaires Plus d'articles Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à... - Consommation 04.06.26 - 05:37 Un contrat ayant pour objet la conception, la réalisation et la maintenance d’un site internet personnalisé peut-il être qualifié de contrat de... - Consommation 04.06.26 - 05:06 Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la procédure de sanction devant l’autorité administrative... - Sociétés 03.06.26 - 05:49 Encourt la nullité la mission du commissaire aux apports qui a, avant sa désignation, accompli, pour le compte de la société dont les titres sont... L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une société... Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de prescription de... PI&TIC Plus d'articles Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et... - Médias 26.05.26 - 06:49 Le Jury de Déontologie Publicitaire sanctionne une publicité Volskwagen qui véhicule des stéréotypes sexistes sous couvert d’humour. - Médias 21.05.26 - 05:22 Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les... Civil Plus d'articles - Famille 05.06.26 - 05:33 Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs. - Obligations 02.06.26 - 06:58 Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou... - Famille 01.06.26 - 05:34 Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants... - Obligations 01.06.26 - 05:13 La seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est-elle de nature à réduire son droit à indemnisation ? La Cour de cassation juge désormais que... - Famille 29.05.26 - 05:28 La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... 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La Commission des sanctions a prononcé des sanctions pour un montant total de 50.000 € pour des manquements d’initiés. - Assurances 22.05.26 - 05:32 Le juge ne peut ordonner la communication à l'expert d'un rapport couvert par le secret médical qu'avec l'accord de la personne concernée, sauf au... - Banque 21.05.26 - 05:45 Le délai de prescription prévu aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable à l'action par laquelle le... Fiscal Plus d'articles L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en... L'administration fiscale apporte des précisions concernant les produits et charges pris en compte pour le calcul de la valeur ajoutée. Dépôt au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale... Précisions sur les conditions et les modalités de versement de l'indemnité destinée aux actifs utilisant un véhicule personnel à des fins... L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant des délais spécifiques à certaines réclamations. Judiciaire Plus d'articles - Droit pénal 05.06.26 - 05:21 La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort... - Droit pénal 04.06.26 - 05:12 Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de... Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... - Droit pénal 28.05.26 - 06:24 La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... - Droit pénal 27.05.26 - 06:47 Une opération internationale diligentée par les autorités judiciaires françaises et néerlandaises, avec l’appui notamment d’Eurojust, et Europol, a... Professions Plus d'articles - Avocat 02.06.26 - 05:05 Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... - Avocat 29.05.26 - 06:10 Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent,... - Avocat 29.05.26 - 05:28 La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été... Si le secret médical ne fait pas obstacle, en soi, à la saisie de données médicales, le juge saisi d'une requête sur le fondement de l'article 145... - Avocat 28.05.26 - 05:24 La chambre de l'instruction saisie d'une requête en nullité du mandat d'arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à... Droits spéciaux Plus d'articles - Santé/Pharmacie 05.06.26 - 05:38 Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments. - Santé/Pharmacie 05.06.26 - 05:37 Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels. Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours dirigés contre la... Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours dirigés contre la... - Agroalimentaire 04.06.26 - 05:22 La proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation a été adoptée par les députés... 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