Avant réception, la perte résultant de la destruction de l'ouvrage par force majeure ou cas fortuit reste, sauf stipulation contraire, à la charge ...
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Littoral : consultation obligatoire de la commission départementale de la nature, des paysages et sites
Une autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement des secteurs déjà urbanisés doit être préalablement soumise à la commission ...
Clap de fin pour le boulodrome de Montmartre
Saisi par l’occupant sans droit ni titre du Boulodrome de Montmartre depuis 1971, le tribunal administratif rejette les recours ...
Déchets : police des déchets et sortie du statut de déchet
Publication au JO de deux décrets relatifs l’un à la police des déchets et à la lutte contre l'abandon de déchets et l’autre, la sortie du ...
Adaptation et modernisation du CGCT applicables en Polynésie française : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
La commune doit-elle surveiller les lieux non ouverts à la baignade ?
Il incombe au maire d'une commune sur le territoire de laquelle sont situés des lieux de baignade de prendre les mesures de police nécessaires pour ...
Victimes du chlordécone : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone a été adoptée par les ...
Améliorer l'accès au logement des agents publics : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics a été adoptée par les sénateurs en nouvelle ...
L'exproprié peut demander pour la première fois en appel une indemnité locative
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, accessoire à l'indemnité principale de dépossession, peut être présentée pour la ...