Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis ...
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Relance et décentralisation du logement : adoption au Sénat
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement a été adopté par les sénateurs en première ...
Opposabilité de la cession de créance au débiteur : la mise en demeure par la banque vaut notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d'un prêt adressée au débiteur par la banque chargée, par un fonds de titrisation à qui cette ...
CEDH : refus de reconnaître l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une famille homoparentale
Le refus de reconnaissance par les autorités polonaises de liens de filiation légaux établis à l’étranger a méconnu l’intérêt supérieur ...
Location à usage de résidence principale : modification des contrats types
Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le ...
GPA à l'étranger et effets en France d'un jugement étranger
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de ...
Protection des enfants : dépôt à l'AN d'une lettre rectificative du gouvernement
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Construction : le décès de l'expert n'exonère pas le constructeur de sa responsabilité
La durée d'une expertise, prolongée par le décès d'un expert et l'annulation d'un rapport, ne constitue pas une force majeure lorsque les ...