Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa ...
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Protection des enfants : dépôt à l'AN
Afin de mieux protéger les enfants vulnérables, un projet de loi déposé à l'Assemblée nationale sécurise et stabilise le parcours des enfants ...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire ...
Nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles
Dans le cadre d'une demande en nullité du mariage pour vice du consentement, la date à laquelle l'époux a découvert l'erreur sur les ...
Retrait d'office de l'autorité parentale en cas de harcèlement conjugal
Au nom de l'intérêt de l'enfant, le retrait de l'autorité parentale peut être prononcé à l'encontre d'un père condamné pour harcèlement ...
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le ...
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit ...
Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à ...
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première ...