Une clause de non-concurrence stipulée dans le contrat d'un gérant non salarié de succursale de maison d'alimentation de détail n'est licite que si elle comporte l'obligation pour la société de distribution de verser au gérant une contrepartie financière.

Seule une SEM en cours de constitution peut présenter une candidature à l'attribution d'une délégation de service public.

Publication au JORF d'un décret révisant le montant forfaitaire du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'administration fiscale commente les conditions de comptabilisation du CICE.

Le Conseil d'Etat estime qu'il existe, à ce stade de la procédure, un doute sérieux quant au caractère proportionné du choix de la mesure d’abattage des animaux.

Une proposition de loi marque la volonté d'encadrer juridiquement le harcèlement criminel impuni en dehors du cadre professionnel.

L'impossibilité résultant d'un syndrome post-traumatique de la victime de procéder au contre-interrogatoire du seul témoin direct des crimes reprochés et l'admission des dépositions de la victime comme preuves ne constituent pas une violation du droit à un procès équitable.

La légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme ne saurait être contestée au regard des modalités de la concertation qui l'a précédée dès lors que celles-ci ont respecté les modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration de ce PLU.

La condamnation pénale des cofondateurs du site "The Pirate Bay" pour avoir facilité la violation du copyright sur Internet était justifiée.

Une instruction non reprise au BOFIP-impôts doit être regardée comme rapportée. Donc tout recours pour excès de pouvoir d'un contribuable dirigé contre le refus d'abroger une telle instruction perd son objet.

La Cour de cassation rappelle que l'obligation alimentaire est d'ordre public et qu'elle échappe à la volonté des parents.

Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.

Le délai de forclusion d'une action en contestation de la désignation du représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective commence à courir à la date de la proclamation nominative des résultats de l'élection, ou à défaut, du dépôt du procès-verbal au greffe.

Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global.