La limitation du droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique est conforme à la Constitution car il ne méconnaît pas le droit de propriété.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de clause de tacite reconduction dans les contrats publics
La tacite reconduction d'un contrat public méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence incombant à l'adjudicateur et constitue une irrégularité qui doit être regardée comme particulièrement grave.
...CCBE : les enjeux de la création d'un Parquet européen
Le Conseil des barreaux européens (CCBE) a exprimé son avis à propos de la proposition législative sur la création d'un Parquet européen actuellement préparée par la Commission européenne.
...Contrat de génération : adoption définitive du texte
Le 14 février 2013, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi instaurant le contrat de génération.
...Documents d'urbanisme : clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d'urbanisme.
...Pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen
En matière de pourvoi formé contre un arrêt statuant en matière de mandat d'arrêt européen, si le procureur général dispose en principe, pour déposer son mémoire, d'un délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, c'est à la condition qu'il ait lui-même, sauf circonstances insurmontables, transmis ce dossier au greffe de la chambre criminelle dans les 48 heures à compter de sa déclaration de pourvoi.
...Les interventions des collaborateurs d'un cabinet d'avocat prises en compte pour l'évaluation des honoraires
La Cour de cassation annule une ordonnance du Premier président de la cour d'appel de Colmar ayant refusé de prendre en compte les interventions des juristes et collaborateurs d'un avocat aux fins d'évaluer ses honoraires.
...Procès de presse : cumul de qualification d'injure et de diffamation
La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile.
...CJUE : entente visant à évincer un concurrent illégitime
Une entente visant à évincer un concurrent est contraire aux règles de concurrence même si celui-ci opère de façon illégale sur le marché.
...UE : adoption du paquet européen anti-blanchiment de capitaux
La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.
...Zone de compétence des représentants de l’Etat en mer
Publication au JORF d'un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer.
...Formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et à la sortie des ports maritimes
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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