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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFacturation des consultations non sollicitées par le client
La consultation qui constitue un travail préparatoire à la rédaction de l’assignation doit faire l’objet d’une facturation, même si elle n’a pas été expressément sollicitée par le client.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
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...Elections professionnelles dans les TPE
Le ministre du Travail a présenté une communication relative aux élections réalisées, dans le cadre de la réforme de la représentativité syndicale, auprès des salariés des très petites entreprises et des employés à domicile.
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...Bail rural : action du preneur en indemnité d'amélioration du fonds loué
Pour être recevable, l'action des preneurs fondée sur l'article L. 411-74 du code rural doit être engagée contre le preneur sortant, qui a reçu l'indemnité réclamée, et non contre le seul bailleur.
...Marché public : règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères
Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
...Réforme du code minier
Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
...Le contrat de génération
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au contrat de génération.
...Rémunération des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice
Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.
...Soutien à l’économie sociale et solidaire
Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
...Affaires
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