CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur

CJUE : pas d'exclusion du droit de rétractation pour les abonnements de streaming qui s'adapte à l'utilisateur

En matière d’abonnements de streaming, le droit de rétractation ne peut pas être exclu lorsque l’offre s’adapte au comportement de l’utilisateur.

Une société de télévision privée autrichienne offre en Autriche les abonnements de streaming. Pour pouvoir souscrire en ligne l’un de ces abonnements, le client doit accepter une clause contractuelle selon laquelle l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation de (...)
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