La désuétude de l'article 30-3 du code civil ne peut être opposée à une personne dont le parent dont elle tient la nationalité française s'est ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Etat d'enclavement : le juge doit rechercher l'usage normal du fonds
L'état d'enclave ne peut être écarté au seul motif que l'insuffisance d'accès résulte d'un projet d'aménagement, sans rechercher si ce projet ...
Violences sexuelles sur mineur : prescription de l'action en réparation
L'action en responsabilité civile engagée par une victime de viols et agressions sexuelles durant sa minorité se prescrit par 20 ans à compter de ...
QPC : incapacité de conclure certains contrats dans le domaine de la construction
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des dispositions relatives à l’incapacité de créer ou de gérer certaines ...
Accident à l'écurie : la garde de l'équidé avait-elle été transférée à la victime ?
A quelle condition le cavalier expérimenté, blessé à la mâchoire alors qu'il menait une jument, à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, ...
Diagnostics : devoir de conseil du notaire envers l'acquéreur-bailleur
Le notaire est tenu d'appeler spécifiquement l'attention de l'acquéreur d'un bien immobilier sur le risque, en l'absence de fourniture par les ...
Acquisition de la nationalité française des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
Publication au JO d'un décret relatif au renforcement des conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la ...
Occupation à titre précaire : quelle responsabilité en cas d'incendie ?
Le vendeur qui autorise, en vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, l’acquéreur à occuper le bien à titre gratuit ...
Performance et efficacité énergétique de certains bâtiments
Publication au JO d'un arrêté modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la ...