La superficie d'un appartement inclut la surface des loggias privatives comprises dans le lot, même si elles sont closes et habitables.

Dans l'intérêt supérieur de l'enfant, la Cour de cassation confirme l'arrêt par lequel une cour d'appel a jugé qu'il convenait, hors discrimination entre les parents, de fixer la résidence habituelle de l'enfant chez la mère compte tenu de son très jeune âge.

Rejet du pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt d'appel ayant jugé que l'intérêt actuel de l'enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de l'inaptitude de la mère à préserver l'enfant des conséquences délétères du conflit parental.

Publication d'un décret fixant les modalités de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur en cas d'indécence d'un logement.

La lésion dans le partage successoral, en raison de la vente d'une oeuvre d'art issue de la succession, est calculée en considération du prix de son adjudication, à l'exclusion des honoraires de vente et d'expertise.

Quel sort réserver aux prévisions testamentaires d'un défunt déjouées par une loi nouvelle ?

A défaut de convention sur la cessation des relations relatives au logement occupé dans le cadre d'un commodat non contesté par les parties, c'est à tout moment et moyennant un préavis raisonnable que la restitution des lieux peut être revendiquée par le propriétaire.

Dans le cadre d'une renonciation à attribution préférentielle, l'action poursuivie et jugée se fait conformément à la loi ancienne lorsque l'instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.