L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé.
Des acquéreurs ont acheté un appartement et un emplacement de stationnement.Se plaignant du comportement anormal d'un voisin, ils ont assigné les vendeurs en réparation de leurs préjudices sur le fondement du dol. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2024, a condamné les vendeurs à payer aux acquéreurs des (...)Cet article est réservé aux abonnés