Lorsqu'il a été fait don d'une somme d'argent ayant été apportée par le donataire au capital social d'une société, et lui ayant ainsi permis d'acquérir des titres sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée.
Une femme est décédée en laissant pour lui succéder ses deux fils et, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle indique avoir consenti "à (...)Cet article est réservé aux abonnés