L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Une actualité du 1er juillet 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les commentaires doctrinaux sont mis à jour afin de tirer les conséquences de l’extension du champ d’application territorial de la franchise en base pour les assujettis établis en France, désireux d’en solliciter l’application dans un (...)Cet article est réservé aux abonnés