La loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles étant une loi plus sévère que la loi précédente, elle n'est pas rétroactive et ne peut s'appliquer que pour les faits commis à partir du 8 novembre 2025.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275), la Cour de cassation se prononce sur l'application dans le temps de la loi de 2025 modifiant la définition du viol et des agressions sexuelles. En adoptant la loi n° (...)Cet article est réservé aux abonnés