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Grilles de taux par défaut du PAS et abattement applicable aux contrats courts
L’administration fiscale ajuste les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source à compter du 1er mai 2025 et actualise ...
Perquisition au cabinet justifiée par la mise en cause de l'avocat
Seules des raisons plausibles de soupçonner un avocat justifient une perquisition et la saisie de documents couverts par le secret ...
La mission de l'expert-comptable du CSE s'exerce-t-elle au niveau du groupe ?
Le périmètre des expertises comptables pour les consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à sa situation ...
Limiter le recours au licenciement économique : rejet au Sénat
La proposition de loi interdisant aux entreprises d'au moins 250 salariés d'avoir recours au licenciement économique notamment ...
Un mandataire d'assuré ne peut proposer de conseil juridique
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Le tribunal judiciaire de Paris donne raison au titulaire de la marque renommée : les actes de l'artiste vont au-delà de la liberté d’expression ...
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L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise des impôts commerciaux dont bénéficient les organismes sans but lucratif au ...
Conseil de l'Europe : signature de la convention pour la protection de la profession d'avocat
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat a été signée. C'est le premier traité international visant ...
UE : position du Parlement contre les abus sexuels sur les enfants
La proposition approuvée par les députés actualise les normes relatives aux infractions liées aux abus sexuels sur les enfants, notamment pour ...
De la friture dans l'information précontractuelle
Le devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la ...
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Constat d'achat : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence : désormais, l’absence de garantie d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas ...
Accès des agents de la DGFIP aux données contenues dans Ficoba
Les agents de la DGFIP sont autorisés à accéder aux données contenues dans le traitement ...
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession : publication au JO
Publication au Journal official de la loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur ...
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre ...
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