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Renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes a été adoptée par les ...
TVA des prestations d'hébergement hôtelières et de meublés résidentiels avec prestations annexes
L'administration fiscale précise les services annexes et la définition des locations éligibles à la TVA des prestations d’hébergement ...
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A quelles conditions le gouvernement peut-il bloquer un réseau social ?
Même si le régime de l’état d’urgence et la théorie des circonstances exceptionnelles peuvent être mis en œuvre simultanément si la ...
Assurance DO : responsabilité délictuelle à l'égard d'un tiers
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui ...
Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements : adoption au Sénat
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UE : entente sur le recyclage des automobiles
La Commission européenne inflige une amende de 458 millions d’euros à quinze constructeurs automobiles pour entente sur le recyclage des ...
Travaux de drainage en site Natura 2000
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Ciblage publicitaire : Apple sanctionné pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 150 millions d'euros à l’encontre d’Apple en raison de la mise en œuvre du dispositif ...
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Immeuble impropre à sa destination : prises électriques dans les murs des douches
La présence de boîtiers électriques situés dans l'espace carrelé des douches et à hauteur des projections d'eau présente une dangerosité pour ...
Délégation par un ensemble contractuel : précision sur la durée unique
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QPC : démission d'office des élus locaux condamnés à une peine d’inéligibilité
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