Remise par le président du CCSF du rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires au ministre des Finances.

L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre cas. 

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour des comptes a rendu public son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Il appartient au juge de l'élection, pour apprécier s'il y a lieu de faire usage de la faculté de déclarer inéligible un candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte du caractère délibéré ou non du manquement ainsi que de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

L’Hadopi a publié un rapport intermédiaire sur la rémunération proportionnelle du partage des œuvres sur Internet.

Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des parties et des biens en cause.   

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à l'occasion de la première livraison après fabrication nationale des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées doit être exclue du calcul de la valeur ajoutée déterminant la taxe professionnelle.

Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.