Le caractère certain du préjudice allégué par le client non averti d'un prestataire de services d'investissement ne se déduit pas du manquement de ce dernier à son obligation d'information ou de conseil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
...Plus-value immobilière : pas de présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété
Si l’article 751 du CGI institue, au regard des droits de mutation par décès, une présomption de caractère fictif de l’acte d’acquisition de la nue-propriété, il est sans incidence sur la validité de cet acte d’acquisition et, par suite, sur sa prise en compte pour le calcul de la plus-value imposable en application de l’article 150 H du CGI.
...Avis du CCRCS sur l'impossibilité pour le greffier d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales
Le CCRCS a rendu son avis dans le cadre d'une question portant sur la possibilité ou non, pour le greffier, d'accepter une copie d'acte de cession de parts sociales, et ce même si celle-ci est certifiée conforme.
...Devoir de conseil du notaire en matière de cautionnement
Conditions de déclenchement de la responsabilité du notaire pour absence de vérification de la solvabilité d'une caution.
...PLU : règles relatives à la protection du paysage
Un agriculteur peut-il décider d'arracher les haies inscrites dans les documents d'urbanisme de la commune pour les remplacer par d'autres haies ayant une autre utilité ?
...Cnil : rapport d'activité 2013
La Cnil a rendu son rapport d'activité pour l'année 2013. Elle dresse le bilan des plaintes et demandes reçues et de ses interventions.
...Droit à pension des agents publics
Le caractère personnel d'une pension de retraite ne s'oppose pas à ce que le titulaire d'une pension de réversion puisse, à l'appui d'un recours contre cette pension ou d'une demande de révision, se prévaloir d'une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint que celui-ci n'a pas contestée
...Vente en ligne de billets de train : les propositions de la SNCF soumises à consultation
L'Autorité de la concurrence lance une consultation afin de vérifier que les engagements proposés par la SNCF en matière de vente de billets de train sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence qu'elle a identifiées.
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...Absence d'action récursoire des CPAM s'agissant des infections nosocomiales
La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
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La victime d'une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé, n'étant pas titulaire d'une action à l'encontre de cet établissement, les caisses d'assurance-maladie ne disposent d'aucune action subrogatoire.
...Invalidité du licenciement fondé sur un motif tiré de la vie personnelle du salarié
Le licenciement ayant pour fondement un motif tiré de la vie personnelle du salarié est sans cause réelle et sérieuse.
...Recevabilité de l'appel du débiteur d'une ordonnance visant à faire respecter une servitude de passage
Le débiteur a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne, de ce fait l'appel contre une décision visant à faire respecter une servitude de passage est recevable.
...Affaires
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Dès lors que la pratique d'un professionnel, agissant en son nom et pour son compte, n'est pas en relation directe avec la promotion, la vente ou la... 
Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance transposant la directive CRD 6. 
Publication au JOUE d'un règlement relatif au filtrage des investissements étrangers dans l’Union.
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Taux de l'intérêt légal au 1er juillet 2026
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