En matière de responsabilité de l'avocat, la preuve du conseil donné, qui incombe à l'avocat, peut résulter de toute circonstance ou de tout document établissant l'exécution par l'intéressé de ses obligations de conseil et d'information.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve d'une volonté de s’inscrire dans le sillage du concurrent
La victime de parasitisme commercial doit prouver que l'auteur du dommage a voulu se placer dans son sillage.
...Incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal
Le Collège de déontologie de la juridiction administrative a établi que l'image d'impartialité de la juridiction impose, dans certaines situation, l'incompatibilité des fonctions de magistrat administratif et de conseiller municipal.
...Appréciation souveraine du juge quant à l'organisation des obsèques en l'absence de volonté du défunt
Lorsque le défunt n'a pas exprimé sa volonté quant à l'organisation de ses obsèques, le juge dispose d'une appréciation souveraine quant à cette organisation.
...Lot de copropriété en l'état futur d'achèvement : les charges de copropriétés sont dues dès l'achèvement
La Cour de cassation a rappelé que l'acquéreur d'un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement n'est tenu du paiement des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement du lot.
...Lutte contre le piratage : rapport de Mireille Imbert-Quaretta
Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.
...CJUE : reconnaissance d'un droit à l'oubli sur Internet
La CJUE estime que l'exploitant d'un moteur de recherche est responsable du traitement qu'il effectue des données à caractère personnel apparaissant sur des pages web publiées par des tiers.
...Obligation pour le juge de répondre aux conclusions d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit
Les juges du fond ont l'obligation de répondre aux conclusions des parties, en l'espèce celles d'un majeur protégé ayant souscrit un crédit sans l'assistance de son curateur.
...Règle de prescription pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF
Le délai de prescription triennale pour l'exercice du pouvoir de sanction de l'AMF commence à courir au 2 août 2003 pour les faits antérieurs à la publication de la loi du 1er août 2003.
...OCDE : adoption de la Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale
La Déclaration relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été approuvée au cours de la réunion annuelle du Conseil de l’OCDE au niveau des ministres.
...Détachement de travailleurs : adoption par le Conseil européen
Le Conseil européen des ministres a adopté une nouvelle directive relative aux règles de détachement des travailleurs.
...Modifications matérielles des installations nucléaires de base (INB)
Publication au JORF de l'homologation de la décision relative aux modifications matérielles des installations nucléaires de base.
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