La mention selon laquelle l'aval a été donné pour garantir la signature de la banque est dénaturée si le juge condamne le dirigeant de la société souscriptrice en qualité de donneur d'aval de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Modalités d'attribution des missions de service public des établissements de santé
Un décret du 24 avril 2012 fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure.
...Fourniture de gaz naturel et d'électricité
Un arrêté du 18 avril 2012, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de l'article 12 le 1er janvier 2014, fixe les conditions de présentation des factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité, ainsi que leurs modalités.
...Communication aux autorités publiques des informations détenues par les entreprises ferroviaires
L’arrêté du 23 avril 2012 pris en application du décret du 23 avril 2012 relatif à l’accès de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à certaines informations et données sur le transport ferroviaire, a été publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
...Taxe de balayage
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application et de recouvrement de la taxe de balayage.
...Obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Détermination des sociétés soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion des informations à caractère social et environnemental, de la liste de ces informations, et conditions de vérification des informations par un organisme tiers indépendant.
...Modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la FPH
Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
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...Fixation de la date des effets du divorce
La Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
...Photovoltaïque : annulation partielle des arrêtés tarifaires
Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil : ils créaient des différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
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