Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la possibilité du maire d'interjeter appel d'un jugement du tribunal administratif annulant la délibération du conseil municipal approuvant une révision simplifiée du POS.

Requalification en contrat de travail d'un contrat de franchise conclu entre un franchiseur et une personne ayant conclu un contrat de franchisé pour le compte d'une société en cours de constitution.

L’anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation du chef de contrefaçon, dès lors que cette condamnation est devenue irrévocable antérieurement à la décision d'anéantissement.

Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.

Les pistes de ski, leurs aménagements et les retenues collinaires sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sous certaines conditions.

Il ressort d’une étude publiée le 24 février 2012 par la Commission européenne que le changement de compte bancaire pose problème dans huit cas sur dix.

Le Conseil d'Etat a décidé du non-renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux dispositions du code de l'environnement qui permettent au préfet d'imposer des prescriptions aux exploitants d'installations soumises au régime de la déclaration.

Pour qu'une pratique commerciale soit considérée comme trompeuse, elle doit être susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.

Exception légale au principe selon lequel toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance.