Conclusions provisoires du groupe de suivi visant à contribuer à la préparation du débat sans vote de l'avant-projet du schéma national des infrastructures de transport prévu au Parlement.

Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.

Si le contenu des sites visés dans une requête pouvait justifier l’intervention d’une mesure de cessation de fourniture d’accès, l’intervention d’une mesure qui tend à restreindre le droit d’expression pour lequel la liberté est la règle, même si elle peut paraître légitime, ne saurait justifier qu’il soit dérogé au principe fondamental de la contradiction.

Une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis de sorte que les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.

Un conseiller prud'homme employeur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions peut être déchu de son mandat.

Enregistrement au niveau de l’OPCVM de la perte ou du gain qui résulterait du défaut de règlement d’un ordre de souscription dans un OPCVM.

L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.

L'agression du voyageur présentant en l'espèce pour la SNCF un caractère imprévisible et irrésistible, la responsabilité du transporteur n'est pas retenue.

La preuve est "fournie" non pas lorsqu’elle est envoyée à l’OHMI, mais lorsqu’elle parvient à celui-ci.

Il incombe au bailleur de justifier des sommes qu'il entend retenir sur le dépôt de garantie.

Pour qu’une ingérence de l'Etat soit acceptable du point de vue de l’article 9 relatif au libre exercice du droit à la liberté de religion, il faut qu’elle soit prévue par la loi, et que la loi en question puisse être énoncée avec suffisamment de précision pour être prévisible.