L'irrégularité affectant la forme d'une annexe à un acte authentique ne prive pas l'acte authentique de son caractère exécutoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComment faire cesser un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité ?
Une réponse ministérielle liste des moyens dont dispose un maire pour faire cesser l'infraction qui consiste en un branchement provisoire illégal sur le réseau d'eau ou d'électricité.
...Nouveaux aménagements du prêt pour l’export (PPE)
Le prêt pour l’export (PPE) a été aménagé afin de favoriser le développement des exportations des petites et moyennes entreprises (PME), déjà présentes ou non à l’international.
...Sanction pénale relative à l'étiquetage des denrées alimentaires
Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
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Les ruptures conventionnelles inscrites dans un processus global de réduction d’effectifs doivent être prises en compte pour apprécier la régularité de la procédure suivie par l’employeur et le respect de ses obligations en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.
...Premier avis de la Cour de cassation sur une demande de mise en examen émanant de la partie civile au cours d'information
La mise en examen n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité qui peut être demandée par la partie civile.
...ACP : interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance
Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
...Précisions sur l'action en revalorisation d'une soulte
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
...Entente sur les prix : lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle
Le TUE opère un lien direct entre imputabilité de la sanction et dissuasion individuelle au titre de l'appartenance à un groupe.
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