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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité du fait de produits défectueux
Conséquences de l'absence de lien de causalité entre le défaut et le dommage.
...Exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats, et incompatibilités
Une loi italienne, qui interdit l'exercice de la profession d'avocat aux personnes titulaires d'un emploi public, est compatible avec les dispositions européennes relatives à la liberté d'établissement.
...Election des membres du CHSCT
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au CHSCT, notamment d'un appel à candidatures.
...Affaires
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