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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité médicale et pluralité de fautes
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher la réparation de son préjudice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement.
...Assurance de protection juridique : liberté de choix de l’avocat par l'assuré
La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
...Cession d'actif réalisée pour un prix minoré entre sociétés membres du groupe
La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.
...Conséquence de l'erreur de droit sur la validité d'une offre de vente
Le caractère inexcusable de l'erreur de droit à l'origine de la notification du droit de préemption est sans incidence sur la validité de l'offre.
...Procédures inutiles de l’avocat et demande de dommages et intérêts
Malgré la complexité du dossier, l’avocat doit veiller à respecter les délais de procédure et s’abstenir d’engager des procédures inutiles.
...Intérêt supérieur de l’enfant et acte d'état civil
L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi.
...Report de congés payés pour maladie
Le salarié dont les congés payés ont été reportés en raison de la maladie ou de la maternité a-t-il droit à des jours de fractionnement ?
...L'inaction du preneur ne vaut pas acceptation du nouveau loyer
L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
...Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
...Contrat de maîtrise d'ouvrage délégué
Commet une erreur de droit la cour d'appel qui accueille la demande de l'entrepreneur de travaux supplémentaires en retenant que ceux-ci avaient été acceptés par le maître d'ouvrage délégué sans constater que ce dernier avait reçu un mandat spécial du maître de l'ouvrage et que ces modifications avaient été voulues par ce dernier.
...Demande d'annulation d'une mise en demeure : intérêt à agir
Du fait d'une erreur sur le destinataire de la mise en demeure, le juge d'appel annule l'ordonnance du tribunal qui rejetait la demande d'une SCEA pour défaut d'intérêt à agir.
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