La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs et repreneurs d'entreprise est-elle applicable lorsque l'aide fournie par le tuteur est apportée à un auto-entrepreneur ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : publication d’une directive sur les règles de facturation
Une directive européenne relative au système commun de TVA en ce qui concerne les règles de facturation a été publiée au JOUE L189/1 du 22 juillet 2010.
...Rapport sur la promotion de la diversité dans les entreprises
Un rapport intitulé "la promotion de la diversité dans les entreprises : les meilleures expériences en France et à l’étranger" a été remis à Eric Besson par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d’analyse stratégique, le 13 juillet 2010
...Juridictions judiciaires et compétence du juge administratif
Les litiges relatifs aux affectations des juges dans les chambres et les services de la juridiction, décidées par le magistrat présidant la juridiction, ne sont pas de la compétence du juge administratif.
...QPC relative aux cotisations sociales des SEL
Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne portent pas atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques.
...Brève : régime fiscal des indemnités journalières versées aux victimes d'AT-MP
Une instruction fiscale en date du 26 juillet 2010 rappelle que les indemnités journalières allouées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu, à hauteur de 50 % de leur montant.
...Précisions de l'administration fiscale sur l'obligation de déclaration de soupçon
Une instruction fiscale publiée le 5 août 2010 rappelle les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration prévue par le II de l'article L. 561-15 du code monétaire et financier.
...Brève : adaptation du droit pénal français à l'institution de la CPI
Le 5 août 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI).
...Brève : exonération d'ISF pour investissement dans une PME
Un décret publié au Journal officiel du 5 août 2010 apporte de nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes demandant l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME au sens communautaire.
...Brève : forte hausse du nombre de dépôt de marques françaises au 2ème trimestre 2010
Au deuxième trimestre 2010, 23.890 marques françaises ont été déposées, soit 23,2 % de plus qu'entre avril et juin 2009, selon une étude du cabinet de conseil en marques et identités Nomen.
...Brève : aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Un décret publié au Journal officiel du 4 août 2010 modifie à titre dérogatoire pour l'année 2010 les conditions d'attribution de l'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
...Suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier en 2011
Le gouvernement va supprimer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier et mettre en place un "outil unique" pour l'accession à la propriété.
...Conséquences de la non immatriculation pour une société civile constituée avant 1978
Une instruction fiscale analyse la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les règles de contrôle de l'identification des sociétés civiles anciennes non immatriculées au RCS en matière de publicité foncière.
...Marchés publics : rappel de certaines règles relatives à la sous-traitance
Un sous-traitant dont le contrat a été résilié ne peut pas demander l’annulation du marché principal.
...Brève : conséquences de la dénonciation de la convention franco-danoise de 1957
Une instruction fiscale en date du 29 juillet 2010 revient sur les conséquences de de la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957, concernant les revenus de source française des résidents du Danemark, les revenus de source danoise des résidents de France, et l'assistance entre Etats.
...Brève : modalités de tenue du registre dit "livre de police"
Est parue au Bulletin officiel des douanes du 22 juillet, une circulaire précisant le cadre légal de la tenue du registre dit "livre de police".
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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