Le silence gardé plus de quatre mois sur un "porté à connaissance" comportant un projet de modifications vaut décision implicite de rejet ...
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Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
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Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
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Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
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Entente dans la vente de produits biologiques
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Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et ...