Une proposition de loi relative à la capacité d'accueil des destinations touristiques a été déposée à l'Assemblée Nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRetenue à la source de l'IR : service des impôts compétent pour les professionnels établis hors UE
Désignation du service de la direction générale des finances publiques (DGFiP) compétent pour recevoir les déclarations et paiements des professionnels non établis en France et débiteurs de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu.
...Valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale à l'occasion des mutations à titre onéreux intervenues au cours des cinq dernières années.
...Déductibilité du revenu global lorsque les activités comportent la participation personnelle, continue et directe du contribuable
Sont exclus du bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit issu d'une activité relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les contribuables qui ne sont pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise.
...CJUE : régularisation de la base d’imposition à la TVA après rectification de la déduction du montant de TVA
En matière d'opérations impayées, la CJUE précise que la rectification de la facture initiale constitue un préalable à la régularisation de la base d’imposition à la TVA.
...Fiscal
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat