Modalités d'intervention du FESF, plan de réduction des déficits, hausse des taxes et des prélèvements.

Lors de la réunion informelle du Conseil de l’Union européenne pour les Affaires économiques et financières les 16 et 17 septembre 2011, les ministres européens des Finances sont parvenus à un compromis sur un ensemble composé de six actes légaux concernant le renforcement du Pacte de stabilité et de croissance.

Sont exonérées de TVA les activités de paris exercées par un commissionnaire agissant en son nom propre pour le compte d'un commettant.

Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions d’application de cette disposition sont remplies.

Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures rectificatives en fonction du risque de perte de recettes fiscales.

Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels demeure fondé le redressement.

Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.