Instruction fiscale relative au régime fiscal des abandons de créances et des subventions entre entreprises ...
Brève : publication d'un décret relatif au seuil de déconcentration des décisions en matière fiscale ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier sa législation relative à la taxation de l'électricité ...
Brève : les nouvelles dispositions introduites par la loi de finances rectificative pour 2010 en matière de fiscalité de l'énergie ...
Brève : décret portant publication de l'accord entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international ...
Brève : la Commission européenne demande à la France de modifier ses règles fiscales discriminatoires à l’égard des fonds de pension et d’investissement étrangers ...
Répartition de l'IS entre filiales d'un même groupe Le Conseil d'Etat estime que les groupes de sociétés sont libres de répartir la charge de l'IS entre leurs filiales comme elles l'entendent. ...
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat Le projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord permettant la mise en œuvre de la réforme garantissant une imposition minimale mondiale des...
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool L'administration fiscale apporte des précisions sur la suppression de l’exclusion du droit à déduction de la TVA ayant grevé des biens et services...
Quote-part de frais et charges sur plus-values de cession et produits de participation L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence et met à jour sa documentation fiscale sur la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession...
Recodification du code des douanes : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes.
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d'immeubles L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.