La détention provisoire d’un jeune homme pour association de malfaiteurs terroriste est validée par la Cour de cassation en raison de son ...
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CEDH : violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille violée
Violation du droit à un procès équitable d'une jeune fille par une mesure de "rappel à la loi" pour dénonciation calomnieuse après classement ...
Le dépôt du chèque auprès du greffier vaut-il consignation ?
Vaut le dépôt prévu par l'article 88 du code de procédure pénale la réception, dans le délai imparti, et sous réserve que le titre soit ...
Confirmation de la mesure de surveillance d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel"
Le Conseil d'Etat confirme la mesure de surveillance à l'encontre d'un jeune homme relevant de la mouvance "incel" qui promeut des thèses haineuses ...
QPC : peine complémentaire obligatoire de confiscation de biens en matière de trafic de stupéfiants
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la peine complémentaire obligatoire de ...
Création des unités judiciaires à priorité éducative
Publication au JO d'un décret portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de ...
Licéité de la pénétration dans un véhicule aux fins de sonorisation
Est régulière la pénétration des enquêteurs dans un véhicule aux fins de mise en place d'un dispositif de sonorisation lorsque l'ordonnance du ...
Diffamation envers la mémoire d'un mort : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les ...
Extradition : déchéance du pourvoi en cas de demande d'AJ hors délai
Encourt la déchéance de son pourvoi formé contre un arrêt rendu en matière d'extradition, le demandeur en cassation qui, souhaitant bénéficier ...