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Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Suriname : publication de la loi
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UE : droits, soutien et protection des victimes de la criminalité
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QPC : limitation de l'appel de l'accusé à la décision sur la peine
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Rétention administrative et prévention des risques d'attentat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat a été adoptée par ...