Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

Fixation par décret des règles de facturation et de prise en charge des prestations hospitalières sans hospitalisation.

Un projet de licenciement collectif et de PSE relevant de la Direccte peut être refusé en cas d'autonomie de gestion insuffisante de l'établissement concerné.

Peut-on prétendre à une requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée ?

Suppression de la pluralité d'assureurs dans les branches d'assurance maladie et accidents du travail du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Caractérisation de l'indépendance, condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs et codifiée à l'article L. 2121-1 du code du travail.

Un décret institue une prime transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.

Remise d'un rapport sur l’amélioration des relations entre les Urssaf et les entreprises.

Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.