Lors d’un divorce, la fixation de la prestation compensatoire doit tenir compte du patrimoine des époux tant en capital qu’en revenus et de leur évolution, mais également de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs versée par l’époux.

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’encadrement des commissions d’intervention pratiquées par les établissements bancaires.

Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de manière précise et explicite.

Depuis le 26 juin 2018, une licence relative à une marque figurant dans un enregistrement international désignant l’Afghanistan doit, pour avoir effet dans ce pays, être inscrite au registre national de l’Office de l’Afghanistan.

En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.

Lorsque la désignation d'un administrateur provisoire est sollicitée en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat, cette nullité doit avoir été constatée préalablement à l'issue d'une procédure contradictoire.

En cas de plan de cession pour une entreprise placée en redressement judiciaire, les obligations du cessionnaire à l'égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu'au jour de la résolution du plan.

L’application d’une compagnie aérienne, permettant la gestion des évènements liés à l’exploitation, est licite dès lors que le personnel a été informé préalablement de ce traitement de données à caractère personnel, de sa finalité et de sa possibilité d’accéder directement à l'évènement pour le commenter.

La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.

L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés à la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique portant sur des logements situés en outre-mer.

L’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels entrera en vigueur au Canada le 5 novembre 2018.