On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRatification de l'avenant à la CDI France / Portugal : adoption en 1ère lecture à l'AN
Adoption au Sénat en première lecture du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant modifiant la convention franco-portugaise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu.
...Identification électronique et transactions électroniques : ordonnance
Publication au JORF d'une Ordonnance relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques.
...Mobilité dans la fonction publique : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
...Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
...Egalité d’accès aux réseaux : accélérer et densifier la couverture de la France en très haut débit
Une disparité d’accès à un débit internet fixe de qualité est de nature à créer une "fracture numérique", qui devient, du fait de la transformation numérique de notre société, une "fracture d’accès aux services" et se transforme en une inégalité incompréhensible et insupportable pour les citoyens.
...Une promesse d'embauche engage-t-elle encore l'employeur ?
Prenant acte de l’évolution du droit résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence selon laquelle une promesse d’embauche précisant l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction vaut contrat de travail.
...Modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
...La nullité du licenciement est écartée en l’absence de dénonciation de harcèlement moral par le salarié
Le salarié a dénoncé certains faits sans, toutefois, les qualifier de harcèlement moral entrainant alors l’absence de nullité du licenciement.
...Responsabilité pour insuffisance d'actif : modalités de convocation du dirigeant
Pour satisfaire aux exigences de l'article R. 651-2 du code de commerce, la convocation du dirigeant doit comporter la mention claire et non équivoque de l'obligation de se présenter en vue d'une audition personnelle et préalable aux débats.
...Cour des comptes : insuffisances du cadre juridique et comptable des entreprises publiques locales (EPL)
La Cour des comptes formule des recommandations pour palier aux insuffisances du cadre juridique et comptable applicable aux entreprises publiques locales (EPL).
...Autoriser les personnes protégées à effectuer un don de produits issus du corps humain : dépôt à l'AN
Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
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Une proposition de loi autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Le procureur doit déposer ses réquisitions écrites, au plus tard la veille de l’audience, devant la chambre de l’instruction
Lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience alors qu’il a l’obligation de les déposer au plus tard la veille de l’audience, il appartient à la chambre d’instruction de les écarter des débats avant de statuer.
...Rémunération des magistrats honoraires : note complémentaire
Publication au BOMJ d'une note apportant des compléments d'information quant aux conditions de rémunération des magistrats honoraires.
...Affaires
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Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales... 
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national... 
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Un décret modifie le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le... 
Compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdit français de la gestation pour autrui ne permet pas, à lui seul, de refuser de faire...
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La directive sur l’assurance automobile ne s’oppose pas au transfert d’une créance d’indemnisation détenue à l’encontre d’une compagnie d’assurance. 
Le Pôle commun ACPR-AMF a publié une étude sur la distribution, les frais et la performance des produits structurés dans laquelle il relève de... 
Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2026.
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant partie législative du code des douanes. 
L'administration fiscale revient sur les dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
Accord multilatéral sur l'échange des informations GloBE : adoption au Sénat
TVA : suppression de l'exclusion du droit à déduction des biens et services utilisés pour des publicités d'alcool
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L'obligation vaccinale contre le virus SARS-CoV-2, limitée au personnel militaire, ne constitue pas une discrimination au regard du droit de l'Union. 
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